Amende du salarié et véhicule de société. Le point de départ du délai de 45 jours pour désigner le conducteur qui a commis une infraction routière avec un véhicule de société court à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention et non à compter de sa date d’édition.
Rappel
Le Code de la route impose au dirigeant d’une société de fournir l’identité et l’adresse du conducteur ayant commis une infraction routière avec un véhicule de la société dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de la contravention (article L. 121-6).
Les infractions du salarié devant être dénoncées par l’employeur concernent notamment le port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone, l’usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules, la circulation sur bande d’arrêt d’urgence, le respect des distances de sécurité, le franchissement des lignes continues, la signalisation imposant l’arrêt et les vitesses maximales autorisées.
A défaut, l’employeur qui ne dénonce pas son salarié encourt le paiement de deux amendes. Une pour non-désignation de l’auteur de l’infraction. Il s’agit d’une amende de 4ème classe, soit jusqu’à 750 euros. Une autre pour l’infraction initiale commise par le salarié.
Amende du salarié et véhicule de société : L’employeur doit-il payer ?
L’analyse de notre Juriste
Dans une affaire présentée à la Cour le 9 novembre 2021, les juges ont eu à se prononcer sur une infraction pour excès de vitesse commise à bord d’un véhicule d’entreprise. La contravention a bien été adressée à la société. Cette dernière n’ayant transmis ni identité, ni adresse, a reçu une infraction de non-transmission à l’expiration d’un délai de 45 jours après la date d’édition de l’avis de contravention. La date d’envoi n’ayant pas été précisée par l’administration.
A tort, selon les juges. Le délai de 45 jours pour désigner le conducteur qui a commis une infraction routière au volant d’un véhicule de société court à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention initiale et non à compter de sa date d’édition.
Pour conclure, la prise en charge d’une amende en lieu et place des salariés coupables d’infractions routières commises avec un véhicule de société constitue un avantage en espèces, il doit être soumis à cotisations sociales.
Source : Cour de Cassation, chambre criminelle 9 novembre 2021 n°20-85.020
