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Activité partielle : tout connaître sur le dispositif !

2/11/22

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Dans le contexte de crise rencontré ces dernières années, le gouvernement a mis en place des mesures afin d’éviter des licenciements. Ces mesures se retrouvent notamment dans le dispositif d’activité partielle dont peuvent bénéficier employeurs et salariés.

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Téléchargez notre synthèse « Activité partielle : Taux et conditions » pour consulter les taux d’activité partielle applicables à votre situation.

Les conditions à la mise en place de l’activité partielle

L’employeur a la possibilité de placer ses salariés en activité partielle lorsque son entreprise subit une baisse voire un arrêt de son activité. L’article R.5122-1 du code du travail énonce ainsi les différents motifs justifiant un tel recours comme la conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou toute circonstance de caractère exceptionnel comme certains sinistres et intempéries ou le Covid-19 par exemple.

Depuis mars 2022, l’employeur a la possibilité de mettre en place l’activité partielle justifiée par la baisse de son activité du fait de la guerre en Ukraine. Néanmoins, cette possibilité est soumise à la production d’un document démontrant un lien direct ou indirect entre les conséquences de la guerre et la baisse d’activité de l’entreprise.

Depuis octobre 2022 et compte tenu de la poursuite du conflit ukrainien, deux nouvelles conditions se sont ajoutées : l’employeur doit subir des achats d’énergie à hauteur de 3% minimum du chiffre d’affaires et une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021. La réalité de ces deux conditions doit être établie par un document rédigé par un tiers de confiance, comme un commissaire aux comptes ou un expert-comptable.

Taux d’activité partielle depuis le 1er août 2022

Dans le cas général, comme dans celui des secteurs protégés et des entreprises les plus touchées, l’employeur verse une indemnité équivalente à 60% de la rémunération brute antérieure, dans la limite de 4,5 SMIC.

Depuis le 1er août 2022, l’allocation versée à l’employeur relevant des entreprises les plus touchées descend au taux de droit commun, soit 36% de la rémunération brute antérieure dans la limite de 4,5 SMIC et s’aligne donc sur les régimes des secteurs protégés et non protégés.

En ce qui concerne les salariés intéressés par le dispositif pour « garde d’enfant », il ne s’applique plus depuis le 31 juillet 2022.

Depuis le 1er septembre, pour les salariés vulnérables, l’indemnité s’élève à 70% de la rémunération brute antérieure dans la limite de 4,5 SMIC tandis que l’employeur se verra attribué une allocation de 60%.

Depuis le 15 septembre 2021, le dispositif d’activité partielle des salariés vulnérables a été aménagé. Les salariés doivent remplir l’une des conditions suivantes :

  • Être affecté à un poste de travail susceptible d’exposition à de fortes densités virales. Exemple : services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs Covid-19).
  • Ou être atteint d’une immunodépression sévère
  • Ou justifier d’une contre-indication à la vaccination

Un décret n°2022-1378 du 27 octobre 2022 est venu confirmer les critères établis par le décret du 8 septembre 2021.

Les alternants rémunérés en dessous du SMIC bénéficient d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure. Le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée.

Le dispositif s’applique indifféremment des périodes en entreprise ou en formation

Hormis le cas des alternants, toutes les indemnités doivent donner droit à une somme au moins égale au taux plancher de la RMM (Rémunération Mensuelle Minimale).

8,76€ au 19 septembre 2022

Entreprises les plus touchées : qui est concernée au mois de septembre 2022 ?

Seules les entreprises accueillant du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative et les entreprises soumises à des restrictions sanitaires avec baisse d’au moins 60% de chiffre d’affaires sont éligibles au dispositif « zéro reste à charge ».

Les entreprises des secteurs protégés et connexes qui ont rencontré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65%ne peuvent plus bénéficier du dispositif « zéro reste à charge ». Elles demeurent toutefois éligibles au dispositif de droit commun.

Régime spécifique aux intermittents du spectacle

Du côté des intermittents du spectacle, le dispositif d’activité partielle est ouvert en cas de spectacle annulé pour lequel les salariés disposaient d’un contrat de travail (ou à tout le moins une promesse d’embauche) avant le 27 décembre 2021 qui auraient dû être exécutés entre cette date et le 28 février 2022, et n’ayant pas reçu de commencement d’exécution.

Par dérogation au droit commun, l’employeur culturel a la possibilité de déposer la demande d’activité partielle jusqu’à 30 jours après le début de la période demandée. Le taux d’indemnité versée au travailleur du spectacle s’élèvera à 70% de la rémunération brute servant d’assiette de congés payés ou de la rémunération prévue au contrat. L’employeur recevra une allocation de 60% dans la limite de 4,5 SMIC.

A noter que pour tout contrat débutant le 1er mars, le dispositif n’est plus applicable !

Le régime fiscal de l’activité partielle

Chacune de ces indemnités est exclue de l’assiette des cotisations et est soumise à paiement de la CSG au taux de 6,20% et de la CRDS au taux de 0,50% après abattement de 1,75%.

Lorsque l’employeur souhaite verser une indemnité supérieure à l’indemnité légale, les taux de cotisation vont différer avec un seuil de clivage : 3,15 fois la valeur du SMIC horaire. En-dessous de ce seuil, l’indemnité complémentaire est soumise au même régime que l’indemnité légale. Au-delà de ce seuil, l’indemnité complémentaire est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions de droit commun mais seulement sur la part excédentaire du seuil.

L’état du dispositif avant le 1er août 2022

Avant sa suppression par le décret du 30 juillet 2022, l’activité partielle pour garde d’enfant était une des situations dans laquelle le salarié se trouvait dans l’impossibilité de continuer à travailler.

Depuis le 1er avril 2022, l’indemnité de droit commun était de 60% de la rémunération antérieure brute et l’employeur percevait une allocation de 36% de celle-ci. Quant à l’indemnité pour les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler s’élevait à 70% de la rémunération antérieure brute, l’allocation de l’employeur s’élevant également à 70%.

Sources : Décret n°2022-1195 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19

Le régime social de l’indemnité d’activité partielle sur le site de l’URSSAF

Questions/Réponses relatif à l’activité partielle sur le site du ministère du Travail

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