L’Acre (ou anciennement l’Accre) c’est une Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise qui prend la forme d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité.
L’ensemble des créateurs ou des repreneurs d’entreprise (à l’exception des micro-entrepreneurs) bénéficient automatiquement du dispositif sous certaines conditions que nous verrons ci-dessous.
Pour en savoir plus sur les exonérations de cotisations et/ou au versement d’aides spécifiques, consultez notre article relatif aux Exonérations et aides au paiement pour les entreprises.
L’ACRE une aide au paiement pour les entreprises.
L’aide débute soit à la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit au début de l’activité de l’entreprise pour les “assimilés-salariés”.
Pour une création en 2022, l’exonération des cotisations est totale si les revenus et/ou rémunérations sont inférieurs à 30 852 € pour une création en 2022. Elle est ensuite dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 € et nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 41 136 €.
Les cotisations exonérées sont les suivantes :
- l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- les prestations familiales
- l’assurance vieillesse
Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport restent dues.
Bon à savoir :
Bénéficier de l’Acre permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d’assurance vieillesse de base. Néanmoins ces trimestres sont considérés comme des trimestres cotisés.
Qui peut en bénéficier ?
L’aide est réservée aux créateurs et repreneurs qui valident les conditions suivantes :
- Il doit s’agir d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société (sont exclus les associations, GIE et groupements d’employeurs),
- Avoir des revenus d’activité inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) (41 136 € pour une création en 2022),
- Exercer effectivement le contrôle de l’entreprise.
En cas de création ou reprise sous forme de société, l’entrepreneur doit, pour bénéficier de l’Acre :
- Détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint (avec ou sans contrat de mariage), son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel,
OU
- Être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint (avec ou sans contrat de mariage), son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendant avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :
- de détenir collectivement plus de 50 % du capital,
- qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant,
- de détenir au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Toutes ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
Enfin, il est indispensable de respecter un délai de 3 ans depuis la fin de la dernière période d’exonération (au titre d’une autre création ou reprise d’entreprise) avant de faire une nouvelle demande
Micro-entreprises : Comment bénéficier de l’ACRE ?
Concernant les créateurs de micro-entreprises, ceux-ci peuvent bénéficier de l’Acre depuis le 1er janvier 2020 sous certaines conditions :
- demandeurs d’emploi indemnisés
- chômeurs non indemnisés justifiant d’une inscription à Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS) ;
- jeunes de moins de 25 ans révolus ;
- jeunes de – 30 ans reconnus handicapés ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour avoir droit à l’ARE ;
- personnes licenciées d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- créateurs d’entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
- bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
Les micro-entrepreneurs doivent effectuer la demande d’Acre sur le site de l’Urssaf
Réduction des taux de cotisations pour les micro-entreprises
Concernant les micro-entrepreneurs, ceux-ci obtiennent des taux de cotisations réduits en fonction de la date de début de leur activité.
Pour une création de micro-entreprise en 2022, les entrepreneurs sont exonérés de 50% des cotisations sociales. Et ce, jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de celui du début d’activité.
De plus, il est important de noter qu’une contribution à la formation professionnelle s’ajoute aux cotisations sociales exigées. (% du CA)
| Types d'Activités | Taux Acre 2022 (50% du taux nominal) | Taux CPF |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 6,4% | 0,1% |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 11% | 0,3% (Prestations artisanales) 0,2% (Prestations commerciales) |
| Activités libérales PLNR (BNC) | 11% | 0,2% |
| Activités libérales (BNC ou BIC) à la Cipav | 12,1% | 0,2% |
| Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | 3% (BIC et PLNR) ou 3,30% (PL Cipav) | 0,2% |
Si l’activité dépasse les seuils de chiffre d’affaires correspondant à un revenu forfaitaire de 41 136 €, l’assuré perd alors le bénéfice de l’Acre le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.
La durée de l’ACRE est calculée en fonction des trimestres civils, pour rappel :
- 1er janvier au 31 mars ;
- 1er avril au 30 juin ;
- 1er juillet au 30 septembre ;
- 1er octobre au 31 décembre.
Les cotisations sont alors re-calculées sur la base des taux habituels sur le chiffre d’affaires annuel.
Source : Pour en savoir plus : https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/nouveautes-auto-entrepreneur-2022
