Cet article « L’accident de trajet – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 17 mai 2024. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
La définition de l’accident de trajet
L’accident de trajet est celui subi par un collaborateur pendant le trajet aller ou retour entre :
- sa résidence principale ou une résidence secondaire stable ou tout autre lieu où il se rend habituellement pour des motifs d’ordre familial et son lieu de travail
- son lieu de restauration habituel et son travail
Sur ces parcours, le salarié est sur un trajet protégé s’ils ont un lien direct avec la prestation de travail. Par exemple, n’est pas considéré comme accident de trajet la blessure dans un garage en entrant dans sa voiture.
Pour avoir la qualification d’accident de trajet, il doit avoir dépassé les limites de la propriété.
Et si le collaborateur fait un détour au cours du déplacement travail/domicile ?
C’est le cas du salarié qui fait un détour pour récupérer ses enfants à la garderie de l’école sur son trajet.
Dans cette hypothèse, s’il y a un accident, il peut être qualifié d’accident de trajet.
Les détours permettant cette application sont ceux « dictés par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.» (article L.411-2, 2° du Code de la Sécurité sociale).
Les conséquences
Comme pour un accident de travail, il appartient à la victime d’informer son employeur dans la journée et au plus tard dans les 24 heures (articles L.441-1 et R.441-2 du Code de la Sécurité sociale).
Si le salarié ne respecte pas le délai, il n’y a pas de sanction. L’information tardive ne fait pas perdre à l’accident sa présomption d’imputabilité (Cass. Soc., 12 octobre 1989, n°87-19.298)
On retrouve ici la notion de présomption d’imputabilité qui s’applique a également en cas d’accident de travail.
Une fois l’information effectuée, le collaborateur, victime de l’accident, doit se rendre chez un médecin pour faire constater ses lésions.
Le médecin remplira alors la feuille d’accident du travail que l’employeur aura remis au salarié une fois qu’il aura appris l’accident.
Cette feuille d’accident permet au collaborateur de bénéficier de la gratuité des soins dans la limite des tarifs conventionnels. Il doit donc la présenter à chaque consultation médicale en lien avec son accident.
Parallèlement à la fourniture de cette feuille, l’entreprise doit déclarer l’accident, dans les 48 heures après la connaissance des faits, à la Caisse d’Assurance maladie dont dépend le collaborateur.
Aujourd’hui, l’employeur peut passer par net-entreprises pour déclarer l’accident et générer la feuille d’accident.
La survenance d’un accident de trajet n’a pas pour effet d’augmenter le taux de cotisation AT/MP. En effet, ce risque est couvert par une cotisation forfaitaire.
L’indemnisation
En cas d’accident de trajet, le collaborateur peut être mis en arrêt de travail.
Il touchera donc des indemnités de la part de l’entreprise et de celle de la Sécurité sociale.
Comme pour l’accident de travail, l’indemnisation de la Sécurité sociale démarre sans délai de carence.
C’est au niveau de l’indemnisation par l’employeur que l’on constate un changement. Si l’accident du travail ne souffre d’aucun délai de carence, le maintien de salaire de l’employeur en cas d’accident de trajet répond aux mêmes règles qu’en cas de maladie.
Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnisation de la victime par l’employeur pourra être soumise à un délai de carence.
