L’encadrement législatif complet de la nouvelle indemnité dite « inflation » a été publié. L’indemnité pourra être versée aux salariés, sous conditions de ressources, dès la fin du mois de décembre 2021.
Rappel
En raison de la crise sanitaire, le coût de la vie a augmenté : hausse des prix de carburant, de gaz, d’alimentation, de matériaux, etc. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement français annonce la création d’une indemnité dite « inflation » qui sera attribuée sous conditions de ressources aux actifs, aux personnes à la recherche d’un emploi, comme aux retraités. Au total, 38 millions de français seraient concernés.
Une indemnité « inflation » versée par l’employeur
Applicable aux employeurs de salariés, sous condition de ressources.
L’indemnité inflation sera attribuée à compter du mois de décembre 2021, et au plus tard le 28 février 2022.
indemnité inflation : L’analyse de notre Juriste
L’ensemble des précisions et modalités d’application de l’indemnité inflation sont désormais connues.
Quels salariés sont concernés ?
Les salariés du secteur privé concernés sont ceux qui remplissent les critères suivants :
- Être âgé d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 ;
- Résider régulièrement en France (les frontaliers et expatriés sont exclus du dispositif) ;
- Être bénéficiaire d’un contrat de travail au moins une fois au mois d’octobre 2021;
- La rémunération brute mensuelle moyenne est inférieure ou égale à 2 600 € sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021 (inférieure à 26 000 € pour ces 10 mois) ou depuis le début de la relation de travail si elle est postérieure (prorata nombre de jours de la relation de travail / nombre de jours de la période de référence, soit 304).
Illustration : un salarié embuché du 1er au 15 octobre. Il devra avoir perçu moins de 1 282,89 € (15 / 304 x 26 000).
Cette condition de ressources, fixée à environ 2 000 € net par mois, ne serait pas à proratiser du fait d’une suspension du contrat non rémunérée ou du temps partiel.
Les seules conditions de contrat et de ressource du salarié seraient appréciées. L’indemnité n’est conditionnée ni au mode de déplacement du salarié, ni à sa détention d’un véhicule.
Les salariés sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation, les stagiaires percevant une gratification supérieure à la gratification minimale en activité en octobre 2021, sont concernés par le dispositif.
Les mandataires sociaux seraient concernés par le dispositif (en cumulant la rémunération de leur mandat et celle de leur contrat, s’il y a lieu, pour vérifier la condition de rémunération).
Les anciens salariés titulaires d’une allocation de préretraite d’entreprise, y compris lorsque leur contrat de travail est rompu.
L’aide est versée automatiquement par les employeurs aux salariés concernés. Aucune démarche du salarié n’est attendue pour en bénéficier.
Toutefois, l’aide sera versée sur demande des salariés sous contrats courts. Il s’agit des salariés dont le contrat de moins d’un mois est inférieur à 20 heures sur le mois d’octobre. Ils devront se manifester auprès de leur employeur « principal » pour percevoir l’indemnité. Il peut s’agir de celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou celui chez qui il a réalisé le plus d’heures.
Il en va de même pour les pigistes, les intermittents du spectacle, les stagiaires et les salariés exerçant une activité accessoire.
Selon quelles règles de priorité ?
L’indemnité ne pourra être perçue qu’une seule fois par personne.
En cas de pluralité de casquettes sur le mois d’octobre (salarié et retraité), la primauté du versement sera donnée à l’employeur.
Etonnamment, les salariés en congé parental d’éducation pourraient percevoir l’indemnité de leur CAF, et non de leur employeur.
En cas de pluralité d’employeurs sur le mois d’octobre, le salarié devra percevoir l’indemnité auprès de son employeur « principal », il pourrait s’agir de celui chez lequel il a réalisé le plus d’heures ou celui dont la relation de travail est toujours en cours. Il informera les autres employeurs afin de ne pas percevoir deux fois l’indemnité.
Procédure de recueil d’information : l’employeur peut fixer un délai de signalement et en informer l’ensemble de ses salariés. Les salariés qui bénéficient de l’indemnité à un autre titre, ou qui considèrent qu’ils ne sont pas éligibles, en informent l’employeur afin qu’il ne procède pas au versement. Le respect de cette procédure lui permet de ne pas être tenu responsable d’un double versement dès lors que le salarié ne se signale pas.
Quelles sont les modalités de versement de l’indemnité inflation ?
L’indemnité inflation est versée aux salariés éligibles, par l’employeur, y compris lorsque ces derniers ne sont plus compris dans ses effectifs au moment du versement.
Son montant forfaitaire est fixé à 100 € par personne. Les absences du salarié n’emportant aucun impact sur son montant.
Versée en une seule fois aux salariés, dès le mois de décembre 2021, et, au plus tard, le 28 février 2022. Elle est exonérée d’impôt et de cotisations.
Elle apparaitra sur le bulletin de paie avec l’intitulé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle d’Etat » (ou « indemnité inflation »).
Si les entreprises sont mises à contribution en termes de moyen, l’indemnité est financée par l’Etat.
Quelles sont les modalités de la compensation pour les employeurs ?
Les employeurs vont se rembourser intégralement du montant des indemnités versées en réduisant le montant de leurs cotisations dues à l’Urssaf.
Les sommes seront imputées sur l’échéance de cotisations afférente aux paies sur lesquelles les indemnités seraient versées, soit, en pratique, pour le 5 ou le 17 janvier 2022, le 7 ou le 15 février 2022 ou le 5 ou le 15 mars 2022. Le cas échéant, le reliquat fera l’objet d’un remboursement par l’Urssaf.
Et pour les autres bénéficiaires de l’indemnité ?
Les travailleurs non-salariés concernés (indépendants, retraités, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de prestations) percevront l’indemnité par l’organisme leur versant habituellement leur prestation.
Les agents publics concernés, quant à eux, recevront l’aide de leur employeur. Il s’agira selon le cas de l’Etat, de la collectivité ou de l’établissement de santé.
Comment doit-on déclarer la prime ?
L’indemnité suit les règles de rattachement de la paie avec laquelle elle est versée. Elle est rattachée à la dernière période d’activité connue d‘octobre ou novembre) pour un salarié ne faisant plus partie des effectifs mais étant éligible à la prime.
Elle se déclare à maille individuelle avec la valeur de réserve « 913 – Potentielle nouvelle cotisation D » dans la rubrique « Cotisation individuelle S21.G00.813. Ainsi qu’en montant agrégé en bloc « Cotisation agrégée S21.G00.23 » avec le CTP 390 qui donnera l’information sur le montant d’indemnités versées dans l’établissement.
Dans la norme de 2022, la valeur de réserve est renommée « Potentielle nouvelle cotisation C ».
L’indemnité ne doit pas majorer les rémunérations, bases assujetties et rémunérions nette fiscale. En revanche, le montant du télépaiement ou du virement sera diminué du montant de l’indemnité alimenté dans le CTP 390.
Source : Article 13 de la loi n°2021-1549 de finances rectificative pour 2021 (JO du 2) ;
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 ;
Fiche n°2534 modifiée le 2 décembre sur net-entreprises.fr ;
Dossier de presse et FAQ publiés sur le site gouvernement.fr ;
Boss actualisé le 2 décembre 2021
