Emplois francs : prolongation des aides à l’embauche

30 Nov 2021

Emplois francs : rappel du dispositif

Applicable aux employeurs qui souscrivent un contrat de travail avant le 31 décembre 2021 avec un demandeur d’emploi résidant en QPV.

Les employeurs qui décident d’embaucher des demandeurs d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d’une aide financière. Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2021. Et bientôt, jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. « A venir »).

Ce dispositif a pour objectif de permettre un accès à l’emploi plus facile pour les demandeurs d’emploi résidant dans les quartiers concernés par le dispositif.

L’attribution de l’aide suppose le respect de certaines conditions qui seront relatées ci-dessous.

Conditions d’attribution de l’aide financière

Le contrat de travail doit être conclu avant le 31 décembre 2021 – Et bientôt, jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. « A venir ») –  et doit être un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ou un contrat à durée indéterminée.

Le salarié nouvellement embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

L’employeur doit également être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’URSSAF.

L’employeur ne doit pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement.

Le titulaire du contrat ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’employeur au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche.

L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant six mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Montant de l’aide financière

Pour un salarié embauché à temps complet, le montant de l’aide est de :

    • 15.000 € sur 3 ans (soit 5.000 € par an) en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
    • 5.000 € sur 2 ans (soit 2.500 € par an) en cas d’embauche en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.

Lorsque le salarié n’est pas présent à temps complet, ces montants sont proratisés en fonction de plusieurs paramètres (durée effective du contrat de travail s’il est interrompu en cours d’année civile, durée de travail hebdomadaire lorsque le salarié est à temps partiel, périodes d’absence du salarié ayant suspendu sa rémunération)

Formalités liées à la demande d’attribution de l’aide

L’employeur doit adresser une demande d’aide via le Cerfa n°16035*04, formulaire à transmettre à Pôle emploi dans les 3 mois suivant la signature du contrat.

Il y joindra une copie de l’attestation d’éligibilité (remise par Pôle emploi ou la mission locale) ainsi qu’une copie du justificatif du domicile.

Le formulaire peut encore être adressé via le site internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50549

A venir : Prolongation de l’aide à l’embauche jusqu’au 31 décembre 2022

Un projet de décret transmis le 29 novembre 2021 aux partenaires sociaux prévoit de prolonger le dispositif emplois francs pour un an de plus, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Les conditions d’attribution du dispositif demeureraient inchangées.

Emplois francs : prolongation des aides à l’embauche 

Seine-Saint-Denis, Métropole européenne de Lille, Métropole d’Aix-Marseille-Provence, Agglomérations de Roissy-Pays de France et de Cergy-Pontoise, Grand Paris Sud englobant Évry et Grigny, communauté urbaine Angers Loire Métropole, Hauts-de-France, Ile-de-France, Ardennes, Bouches-du-Rhône, Guadeloupe, Guyane, Haute-Garonne, Maine-et-Loire, Martinique, Mayotte, Réunion, Vaucluse, Saint-Martin, etc.

Cette liste des QPV est consultable sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R46124

Source : Projet de décret modifiant le décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion.

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