Bons d’achat et cadeaux aux salariés : quelles conditions l’employeur doit-il respecter ?

25 Nov 2021

Rappelons avant toute chose que les cadeaux ou bons d’achat offerts aux salariés par l’employeur, à défaut de CSE au sein de l’entreprise, sont par principe soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Toutefois, dans certains cas, et par tolérance*, l’employeur peut être exonéré de ces charges. Comment faire et quels critères respecter pour bénéficier de l’exonération ?

Bon d’achat et cadeaux aux salariés : le principe d’exonération à condition de ne pas dépasser un certain plafond

Lorsque le montant total des bons d’achat ou cadeaux ne dépasse pas 171 € sur une année civile, l’employeur n’a pas à payer de cotisations sociales sur cette somme et cette somme est exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.
Ces 171 € correspondent au seuil de 5 % du plafond mensuel à ne pas dépasser pour l’année 2021.

Aide exceptionnelle pour les chèques-cadeaux 2021

Le ministre de l’Economie a annoncé le 24 novembre 2021 une augmentation exceptionnelle à 250 € du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 (le plafond passe de 171 à 250 €). Cette mesure vise à soutenir el pouvoir d’achat des Français.

Cette annonce devrait prochainement être clarifiée et précisée par des textes à paraitre.

Téléchargez notre Tableau Récapitulatif des valeurs clés en Paie pour connaître la valeur du plafond de sécurité sociale

Il convient de préciser ici que ce plafond ne concerne en aucun cas les chèques-vacances qui relèvent d’un autre régime. Par ailleurs, les chèques-lire, chèques-disque et chèques-culture relèvent eux aussi d’un autre régime et sont exonérés de cotisations.

Mais que se passe-t-il si ce seuil de 171 € est dépassé ?

Bon d’achat et cadeaux aux salariés : dépassement du plafond

Au-delà de 171 €, les bons d’achats ou cadeaux peuvent être exonérés à condition de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

• Condition 1 : les bons d’achats ou cadeaux doivent être distribués à l’occasion d’un évènement particulier. La liste de ces évènements est fixée par l’urssaf et cette liste est limitative : naissance, adoption, , mariage ou Pacs, départ en retraite, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus, fête des mères et des pères, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon ou cadeau, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas.
Le bénéficiaire est nécessairement concerné par l’un de ces événements.

• Condition 2 : l’utilisation de ces bons ou cadeaux doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grands magasins ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Le bon d’achat ne peut-être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires.
Ainsi, si l’employeur délivre tardivement un bon d’achat, celui-ci sera assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Par exemple, si un bon d’achat « rentrée scolaire » est délivré en décembre alors que la rentrée scolaire est intervenue en septembre, il n’est plus considéré comme étant en lien avec l’évènement « rentrée scolaire », il sera donc intégralement soumis à cotisations.

• Condition 3 : le montant doit être conforme aux usages. Le bon ou le cadeau doit respecter le seuil de 171 € qui est appliqué pour chaque évènement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par évènement, à condition de respecter le seuil de 171 € par événement.

Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, les bons et cadeaux sont soumis aux cotisations de sécurité sociale pour leur montant global, c’est-à-dire dès le premier euro.

Pourquoi parle-t-on d’une « tolérance administrative » ?

Traditionnellement, la jurisprudence considère ces avantages comme des suppléments de rémunération devant être soumis à cotisations. De leur côté, le ministère de la Sécurité sociale et l’Acoss ont publié des lettres et instructions prévoyant de les exonérer de cotisations. A ce jour, ces textes ne sont pas opposables aux organismes de recouvrement ; ils n’ont pas de valeur juridique contraignante.

Que faire pour pallier à cette insécurité juridique ?

Il peut ainsi être intéressant de se rapprocher de l’URSSAF compétente afin de connaître sa position sur l’exonération des bons d’achat en demandant un rescrit social qui lui sera alors opposable.

Et chez Unit RH ?

Lors de votre externalisation de la paie avec Unit RH, notre Juriste en Droit social vous accompagne dans la procédure du rescrit social avec vos organismes de recouvrement en vue de sécuriser vos pratiques et d’éviter ainsi un redressement à l’issue de la distribution de cadeaux et bons d’achat auprès de vos salariés.

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En résumé : Bons d’achat et cadeaux aux salariés

Sources : Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 24 novembre 2021

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