Congé de présence parentale, comment en bénéficier ?

17 Nov 2021

Ce qu'il faut retenir

Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale viennent d’être facilitées.

Un renouvellement du congé de présence parentale plus facile à mettre en œuvre

Applicable aux employeurs de salariés en congé de présence parentale

Applicable à compter du 17 novembre 2021, sous réserve de la publication de décret d’application.

Rappel

Le congé de présence parentale permet au salarié de s’occuper d’un enfant à charge, de moins de 20 ans, malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité, dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Il bénéficie d’une réserve de jours de congé qu’il peut utiliser de manière fractionnée en fonction de ses besoins. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés dans la limite de 3 ans.

Pour en bénéficier, le salarié doit faire sa demande de congé auprès de son employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé, auquel il joint le certificat médical. Pour chaque période de congé souhaité, le salarié en informe son employeur au moins 48 H à l’avance. L’employeur ne peut pas refuser le congé au parent remplissant les conditions d’ouverture.

Le contrat de travail est suspendu. L’employeur n’est pas tenu d’indemniser l’absence. Le salarié peut en revanche bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée par la CAF.

L’Analyse de notre Juriste

Lorsque le salarié a atteint la période maximale de 310 jours de congé de présence parentale avant l’expiration de la période de 3 ans, il peut bénéficier, sous condition, d’un nouveau congé de 310 jours sans attendre la fin du terme.

Pour bénéficier d’un renouvellement anticipé du congé de présence parentale, le salarié devra justifier d’un nouveau certificat médical attestant du fait que l’enfant nécessite une présence soutenue des parents, confirmé par un accord explicite du service de contrôle de la CPAM.

Le congé de présence parentale pourra ainsi être porté à 620 jours ouvrés mobilisables sur une période de 3 ans.

Congé de présence parentale : Une AJPP bientôt revalorisée ?

Actuellement fixée à 52,13 € net/jour pour un parent seul et à 43,87 € net/jour pour un parent en couple.
Le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 prévoit de revaloriser le montant de l’allocation journalière de présence parentale, au 1er janvier 2024 au plus tard

Source : Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (JO du 16)

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