Loi vigilance sanitaire, on vous en parle

16 Nov 2021

Ce qu'il faut retenir

La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vient d’être publiée. Elle prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au Pass sanitaire afin d’anticiper une possible résurgence de l’épidémie.

L’Etat d’urgence sanitaire est quant à lui prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 en Guyane ainsi qu’en Martinique.

Loi vigilance sanitaire : Jusqu’à quelle date va-t-on bénéficier des mesures dérogatoires anti-Covid-19 ? 

Prolongation des mesures dérogatoires prises dans le cadre de la Covid-19, possiblement jusqu’au 31 juillet 2022.

L’Analyse de notre Juriste

Report possible jusqu’au 31 juillet 2022 des mesures suivantes :

  • Utilisation du Pass sanitaire, si la situation sanitaire le justifie,

De plus, certaines sanctions prises en cas de fraude au Pass sanitaire sont renforcées.

Ainsi la transmission en vue d’une utilisation frauduleuse d’un document authentique attestant d’un résultat de dépistage, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement est puni d’une amende de 750 € (1 500 € en cas de récidive et 6 mois d’emprisonnement et 3750 € en cas de récidive aggravée).

Le faux document sera quant à lui puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.    

  • Terme maximum du régime d’activité partielle modulé, sous réserve de la publication de décret d’application,

Le gouvernement conserve ainsi le droit de moduler les taux d’indemnisation pour certains secteurs d’activité et/ou certaines entreprises. Ainsi, les entreprises les plus impactées par la crise pourront continuer de percevoir une indemnisation majorée.

  • Le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables,

Les salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant et ne pouvant télétravailler pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge par le dispositif d’activité partielle.

  • Le dispositif d’arrêts de travail dérogatoire, sous réserve de la publication de décret d’application,

Il s’agit des cas contacts, symptomatiques, positifs, en isolement, etc. ne pouvant pas télétravailler et qui perçoivent dès le 1er jour d’arrêt les indemnités versées par la CPAM et l’employeur sans vérification des conditions d’ouverture de droit ou d’ancienneté, etc.

Téléchargez notre Tableau Récapitulatif des conditions d’indemnisation des arrêts dérogatoires applicables à votre situation

  • Missions exceptionnelles octroyées aux Services de Santé au Travail en matière d’information, de dépistage, de prévention et de vaccination,
  • Habilitation des médecins du Travail à réaliser des tests de dépistage ainsi qu’à délivrer des arrêts aux salariés contaminés ou symptomatiques par la Covid-19, ainsi que des certificats d’isolement.

Il n’est en revanche plus possible de reporter les visites et examens médicaux de suivi des salariés. Cette possibilité à définitivement pris fin le 30 septembre 2021.

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Sources : Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (JO du 11)

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