Comment bénéficier des aides au paiement des cotisations et contributions sociales ?

3 Nov 2021

Ce qu'il faut retenir

Le ministère de l’Economie prévoit le maintien en l’état de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales « Covid-2 », qui concerne les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise, pour le mois de juin. Elle est prolongée sur juillet et août en outre-mer.

Les aides au paiement des cotisations et contributions sociales

Aides applicables aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis jusqu’au mois d’août 2021.

Rappel

Afin d’accompagner les entreprises directement impactées par les conséquences économiques de la seconde vague de la crise sanitaire, l’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la loi de finances rectificative pour 2020 dites « Covid 2 ».

Dans le cadre de l’accompagnement de la sortie de crise, la loi de finances rectificative pour 2021 vient adapter ces mesures exceptionnelles dites « Covid 3 ».

Le ministère de l’Economie prévoit le maintien en l’état de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales « Covid-2 », qui concerne les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise, pour le mois de juin. Elle est prolongée sur juillet et août en outre-mer.

L’Analyse de notre Juriste

aides au paiement cotisations

*Il s’agirait des cotisations et contributions patronales suivantes : maladie, vieillesse, allocations familiales, Fnal, contribution de solidarité pour l’autonomie, accident du travail dans la limite de 0,70 point et de la cotisation d’assurance chômage.

**Salles de sport, bars, restaurants (terrasses inclus) dont les espaces intérieures étaient interdit d’accueil jusqu’au 9 juin, cinémas, salles de spectacle et théâtres. 

***Pour les discothèques uniquement. 

L’exonération serait applicable sans limite de rémunération.

Pour rappel, les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, et donc non soumis à cotisations, ne bénéficient pas de l’exonération et ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’aide au paiement.

Cas particulier de l’outre-mer

Les employeurs situés dans les territoires ultramarins ou l’Etat d’urgence a été prorogé peuvent bénéficier de l’aide « Covid 2 » pour les périodes d’emploi de juillet et août 2021.

Exemple

Olivia, restauratrice, a bénéficié des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations en mai 2021. 

Le 19 mai, son établissement a pu rouvrir avec une jauge de 50 % en terrasse. Le 9 juin, la jauge s’appliquait uniquement à l’intérieur de son établissement. 

En juin, Olivia bénéficiera du dispositif d’exonération des charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations, calculée sur la base de sa mase salariale du mois de mai. 

En juillet et août, Olivia bénéficiera du dispositif d’aide au paiement de 15 % du montant des rémunérations. 

Et chez Unit RH ?

Lors de votre externalisation de la paie avec Unit RH, votre Gestionnaire de Paie Dédié se charge de calculer et déclarer vos aides au paiement des cotisations. Cette prestation fait partie de l’accompagnement complet que nous proposons en tant que Prestataire de Paie.

Plus d’infos sur nos offres de Paie Externalisée

Sources : Loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953, art.25 (JO du 20) ;

Décret n°2021-1094 du 19 août 2021 (JO du 20) ;

Décret n°2021-1410 du 29 octobre 2021 (JO du 30)

Abonnez-vous à notre newsletter !

Ne manquez rien de notre actualité ! Restez informé directement via votre adresse mail !

En vous abonnant à notre Newsletter, vous prenez connaissance et acceptez notre Politique de confidentialité.

Vous vous êtes abonné avec succès !