Votre salarié veut suivre un Projet de Transition Professionnelle
L’objectif du projet de transition professionnelle, qui s’apparente à l’ancien CIF, est de permettre au salarié souhaitant changer de métier ou de profession de bénéficier d’un financement de formation certifiante, en partie grâce à leur Compte Personnel de Formation, en lien avec leur projet.
Le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant toute la durée de l’action de formation.
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Projet de transition professionnelle, les Conditions d’accès ?
Le salarié doit bénéficier d’une ancienneté de 24 mois minimum, en qualité de salarié, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise. Ces conditions ne s’appliquent ni aux BOETH, ni aux salariés licenciés économiquement ou pour inaptitude.
Quelles démarches effectuer ?
Si l’interruption continue de travail est supérieure à 6 mois, le salarié adresse une demande écrite à son employeur au moins 120 jours avant le début de l’action de formation.
Si l’interruption continue de travail est inférieure à 6 mois ou est à temps partiel, le salarié adresse une demande écrite à son employeur au moins 60 jours avant le début de l’action de formation.
La demande précise la date de la formation, de l’examen, l’intitulé de formation et d’examen, sa durée, l’organisme la réalisant. Un certificat d’inscription à l’examen devra y être joint.
L’employeur répond dans les 30 jours suivant la réception de la demande. A défaut, il est réputé l’avoir accepté.
L’employeur peut proposer un report du congé limité à 9 mois en cas d’effectifs simultanément absents ou si l’absence emporte un impact sur la bonne marche de l’entreprise.
Par la suite, le salarié dépose une demande de prise en charge à la commission paritaire interprofessionnelle régionale, appelée Association Transitions Pro (ATpro).
Son absence est-elle rémunérée ?
Le salarié peut bénéficier d’une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence, calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation (4 mois pour les CDD), s’il obtient l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Ce maintien est conditionné à l’assiduité ainsi qu’à l’accomplissement du stage demandé.
| Salaire de références (SR) | Durée de la formation | |
|---|---|---|
| ≤ à un an ou ≤ à 1200h | > à un an ou > à 1200h | |
| Supérieur à 2 x le SMIC | 100% du SR | 100% du SR au-delà d'un an |
| ≥ 2 x le SMIC | 90% du SR Plancher : 2 x le SMIC | 60% du SR au-delà d'un an Plancher : 2 x le SMIC |
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’employeur verse la rémunération et les cotisations. Il sera remboursé par la CPIR dès réception d’une copie du bulletin de paie, des justificatifs relatifs à l’assiduité et aux cotisations.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur est autorisé à demander des avances à la CPIR.
La CPIR pourra également prendre en charge les frais de transport, de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation.
Quels impacts sur le contrat de travail ?
Lors de son absence, le salarié est considéré comme un stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie d’un maintien de sa protection sociale. Il demeure couvert contre le risque AT/MP.
Son contrat est suspendu, mais l’absence reste assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés et des avantages liés à l’ancienneté (primes).
