Quel est le montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ?

26 Oct 2021

Ce qu'il faut retenir

Un décret publié ce 26 octobre 2021 vient maintenir les taux majorés d’activité partielle au sein des secteurs les plus affectés par la crise jusqu’à la fin d’année.

Les taux d’indemnité d’activité partielle ont été abaissés, en deux temps, dès cet été. Les entreprises les plus affectées par la crise devaient initialement bénéficier des taux de droit commun au 1er novembre 2021. Il se pourrait finalement, qu’elles bénéficient d’un maintien de leurs taux majorés jusqu’à la fin d’année.

Nous retraçons pour vous l’évolution des taux d’indemnité d’activité partielle sur l’année 2021.

Valeur des taux d’indemnité d’Activité Partielle

Applicable aux employeurs de salariés placés en activité partielle.

Rappel

Le contexte sanitaire actuel a suscité une forte baisse d’activité. En vue d’éviter des licenciements de masse, les employeurs ayant recours au dispositif d’activité partielle bénéficient en contrepartie des indemnités versées à leurs salariés d’une allocation cofinancée par l’Etat et l’Unédic.

Un décret publié ce 26 octobre 2021 vient maintenir les taux majorés d’activité partielle au sein des secteurs les plus affectés par la crise jusqu’à la fin d’année.

Les taux d’indemnité d’activité partielle ont été abaissés, en deux temps, dès cet été. Les entreprises les plus affectées par la crise devaient initialement bénéficier des taux de droit commun au 1er novembre 2021. Il se pourrait finalement, qu’elles bénéficient d’un maintien de leurs taux majorés jusqu’à la fin d’année.

Nous retraçons pour vous l’évolution des taux d’indemnité d’activité partielle sur l’année 2021.

L’Analyse de notre Juriste

Maintien des taux d’indemnité en vigueur jusqu’au 30 juin 2021, avec une baisse de l’allocation pour le cas général :

Dans le cas général, comme dans les secteurs protégés, ainsi que dans les entreprises les plus touchées[1], l’employeur verse à son salarié une indemnité équivalente à 70 % de la rémunération brute par heure chômée, soit 84 % de son salaire net horaire, dans la limite de 4,5 Smic[2]

L’allocation versée à l’employeur relevant du cas général passe de 60 à 52 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic.  L’employeur subit un reste à charge de 25 %.  

L’allocation versée à l’employeur relevant des secteurs protégés ou des entreprises les plus touchées reste, en revanche, de 70 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic. Il ne subit aucun reste à charge.

[1] Faisant l’objet de fermeture administrative totale ou partielle, soumises à des restrictions territoriales particulières ou subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 %

[2] Taux plancher fixé à 8,11€ de l’heure. Le taux passe à 8,30€ à compter du 1er octobre 2021

Baisse des taux d’activité partielle à compter du 1er juillet 2021 pour le cas général et les secteurs protégés :

Dans le cas général, l’employeur verse une indemnité équivalente à 60 % de la rémunération brute antérieure, dans la limite de 4,5 Smic.

L’allocation versée à l’employeur relevant du cas général sera, elle, de 36 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic[1].  L’employeur subira un reste à charge de 40 %.  

L’allocation versée à l’employeur relevant des secteurs protégés, sera de 60 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic, à l’image du cas général. L’employeur subira un reste à charge de 15 %.  

[1] Taux plancher fixé à 7,30€ de l’heure. Le taux passe à 7,47€ à compter du 1er octobre 2021.

Baisse des taux d’activité partielle à compter du 1er août 2021 pour les secteurs protégés :

L’allocation versée à l’employeur relevant des secteurs protégés, sera de 52 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic, à l’image du cas général. L’employeur subira un reste à charge de 25 %.  

Baisse des taux d’activité partielle à compter du 1er septembre 2021 pour les secteurs protégés :

Dans le cas général, comme dans les secteurs protégés, l’employeur versera une indemnité équivalente à 60 % de la rémunération brute antérieure, dans la limite de 4,5 Smic, à l’image des employeurs relevant du cas général.

L’allocation versée à l’employeur relevant des secteurs protégés, sera de 36 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic, à l’image du cas général. L’employeur subira un reste à charge de 40 %.  

Baisse (théorique) des taux d’activité partielle à compter du 1er janvier 2022 pour les secteurs protégés :

Dans le cas général, comme dans les entreprises les plus touchées, l’employeur verse une indemnité équivalente à 60 % de la rémunération brute antérieure, dans la limite de 4,5 Smic, à l’image des employeurs relevant du cas général, comme dans les secteurs protégés.

L’allocation versée à l’employeur relevant des entreprises les plus touchées, sera de 36 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic, à l’image du cas général et des secteurs protégés. L’employeur subira un reste à charge de 40 %.  

Les employeurs de salariés arrêtés pour garde d’enfant ou de salariés vulnérables et placés en activité partielle se voient attribuer une allocation de 70 % de la rémunération antérieure brute jusqu’au 31 décembre 2021.

Depuis le 15 septembre, le dispositif d’activité partielle des salariés vulnérables a été aménagé. Les salariés doivent remplir l’une des conditions suivantes :

  • Être affecté à un poste de travail susceptible d’exposition à de fortes densités virales (services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs Covid-19),
  • Ou être atteint d’une immunodépression sévère,
  • Ou justifier d’une contre-indication à la vaccination.

En plus de présenter un certificat d’isolement. Un nouveau justificatif est nécessaire pour bénéficier des indemnités versées au titre de l’activité partielle, et ce, jusqu’au 31 décembre 2021. 

Les alternants rémunérés en dessous du Smic bénéficient d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure. Le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée.

Téléchargez notre Tableau Récapitulatif des taux d’activité partielle applicables à votre situation

Exemple

Virgile est placé en activité partielle pour fermeture totale de son entreprise à compter du 18 juin 2021. Il travaille 35 heures par semaine pour un salaire de base de 2 700 €. En juin il a travaillé 77 heures.

Le nombre d’heures indemnisable est de 74,67 heures chômées (151,67 – 77). Le taux horaire de référence est de 17,80€ (2700/151,67). Le montant de l’indemnité versée à Virgile sera de 930,38 € (70 % x 17,80). Le montant de l’allocation versée à son employeur sera de 691,15 € (52 % x 17,80), soit un reste à charge de 239,23 .

Et avec Unit RH ?

Lors de votre externalisation de la paie avec Unit RH, votre Gestionnaire de Paie Dédié se charge de calculer et contrôler vos indemnités d’indemnité partielle. Vous avez également la possibilité d’être accompagné par notre service juridique sur ce dispositif. Cette prestation fait partie de l’accompagnement complet que nous proposons en tant que Prestataire de Paie.

Plus d’infos sur nos offres de Paie Externalisée

Sources : Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ET Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (JO du 29) ;

Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ;

Communiqué de presse « Personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 et activité professionnelle » daté du 9 août 2021

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