Peut on rembourser le test Covid-19 de son salarié ?

15 Oct 2021

Ce qu'il faut retenir

Le Gouvernement indique que la prise en charge financière des tests de dépistage par l’employeur ne doit pas s’analyser comme un remboursement de frais professionnel, mais assujettie à cotisations.

Le financement du test Covid-19 de ses salariés est soumis à cotisations

Applicable aux employeurs de droit privé, qu’ils soient concernés ou non par la vérification du Pass sanitaire au travail.

A compter du 15 octobre 2021, les tests Covid-19 ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie.

Rappel

A compter du 15 octobre 2021, les tests Covid-19 PCR et antigénique ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie.

Continuent de bénéficier de la prise en charge de ces tests : les personnes ayant un schéma vaccinal complet, les personnes ayant une contre-indication à la vaccination, les mineurs, les personnes identifiées cas-contact, les personnes concernées par des campagnes de dépistage collectif, les personnes présentant une prescription médicale et, enfin, les personnes présentant un certificat de rétablissement de moins de six mois.

A l’inverse, les autres : majeurs, non vaccinés et sans ordonnance, devront payer un montant minimum de 44 € pour un test PCR ou de 22 € pour un test antigénique afin de se voir délivrer un passe sanitaire valide.

L’Analyse de notre Juriste

Le ministère du Travail anticipe et prévient les employeurs qui pourraient vouloir financer les tests de dépistage de leurs salariés en vue d’obtenir un Pass sanitaire valide. Cette prise en charge ne pourra pas s’apparenter à un remboursement de frais professionnels exonéré de toutes charges et impôts.

Il n’appartient pas à l’employeur de prendre en charge ce type de frais. S’il le fait de son plein gré, sa participation sera assujettie à cotisations sociales, à l’image des avantages en nature.

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Sources : Questions-réponses « obligation de vaccination ou de définir un pass sanitaire pour certaines professions » mis à jour le 13 octobre 2021, diffusés sur le site travail-emploi.gouv.fr

 

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