Congés de fractionnement, comment bénéficier de jours de congés supplémentaires ?

13 Oct 2021

Jours de congés supplémentaires : Le calcul des congés de fractionnement

Rappel

Sous conditions, et sauf stipulation contraire d’une convention ou d’un accord, le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires appelés « jours de fractionnement ».

C’est le cas du salarié qui a fractionné son congé principal. Ses 4 semaines consécutives au plus, n’ont pas été prises dans leur intégralité au cours de la période légale de prise du congé, c’est-à-dire du 1er mai au 31 octobre. Le salarié a pris en plusieurs fois son congé principal.

Le nombre de jours supplémentaires de congés dépendra du nombre de jours de congé principal pris en dehors de la période légale, c’est-à-dire au cours de la période allant du 1er novembre au 30 avril.

NB : La 5ème semaine de congés payés est toujours exclue du calcul du fractionnement.

L’Analyse de notre Juriste

Quelle condition remplir ?

Le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables de congés en continu sur la période du 1er mai au 31 octobre.

Combien de jours de fractionnement sont générés ?

Le nombre de jours ouvrables supplémentaires de congés dépendra du nombre de jours de congé principal pris en dehors de la période légale.

 

  • Le salarié prend entre 3 et 5 jours ouvrables de congés sur la période du 1er novembre au 30 avril : il acquiert un jour de fractionnement,
  • Le salarié prend 6 jours ouvrables minimum de congés sur la période du 1er novembre au 30 avril : il acquiert deux jours de fractionnement.

Le saviez-vous ?

Il est possible de renoncer aux jours de fractionnement en entreprise, à condition de recueillir un accord individuel exprès du salarié, comme par exemple, un formulaire de demande de congés mentionnant que leur fractionnement vaut renonciation.

La renonciation peut également être collective, lorsqu’elle résulte d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou encore d’une convention collective.

Attention, il n’est pas possible de renoncer par avance aux congés de fractionnement. Une clause contractuelle en ce sens insérée au contrat de travail ne serait pas valide (cass. soc. 5 mai 2021 n°20-14.390).

Exemples chiffrés

Virgile a acquis 30 jours ouvrables de congés payés (5 semaines) au 1er juin.

En août, il prend 18 jours ouvrables consécutifs de congés.

En décembre, il prend 12 jours ouvrables consécutifs de congés (dont 6 jours de la 5ème semaine de congé).

Il a donc acquit 2 jours ouvrables de congés supplémentaires.

Olivia est arrivée en fin d’année et a acquis 15 jours ouvrables de congés payés au 1er juin.

En avril, elle avait pris 3 jours par anticipation. En juillet, elle solde en prenant 12 jours ouvrables consécutifs de congés.

Elle a donc acquit 1 jour ouvrable de congé supplémentaire.

Et Avec Unit RH ?

Lors de votre externalisation de la paie avec Unit RH, votre Gestionnaire de Paie Dédié se charge de saisir et contrôler vos jours d’absence. Vous avez également la possibilité d’être accompagné par notre juriste dans l’élaboration de vos documents relatifs à l’organisation des congés (attestation de renonciation aux congés de fractionnement, etc.). Cette prestation fait partie de l’accompagnement complet que nous proposons en tant que Prestataire de Paie.

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Sources :  Articles L. 3141-17 à 23 du Code du travail

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