Quelle est la valeur du plafond de Sécurité Sociale ? Dans quels cas faut-il le proratiser ?

6 Oct 2021

Rappel

Pour le calcul de certaines cotisations : vieillesse, FNAL, chômage, retraite, CSG/CRDS ou encore Protection sociale complémentaire, les rémunérations ne sont retenues que jusqu’à concurrence d’une limite appelée « plafond de la Sécurité Sociale ».

Au-delà, les rémunérations ne sont plus retenues pour calculer les cotisations.

Plafond sécurité sociale : Valeur de référence

Plafond mensuel 2021 : 3 428 €
Plafond annuel 2021 :  41 136 €

Plafond mensuel de 3 428 € applicable au salarié dont la rémunération est mensuelle, à temps plein, sans absence sur l’année 2021.

Pour rappel, le plafond fait toujours l’objet d’une régularisation progressive chaque mois.

Et pour 2022 ?
La valeur du plafond devrait restée inchangée.

Plafond sécurité sociale : Cas de proratisation

La valeur du plafond doit être ajustée pour tenir compte de la situation du salarié au cours du mois : entrée, sortie, temps partiel, absence, etc.

Entrée ou Sortie en cours de mois

PMSS x nb jours période emploi / nb jours calendaires du mois (28, 29, 30 ou 31)

Olivia est embauchée du 10 au 20 octobre 2021, son plafond est de 1216,39 € (3428 x 11 / 31)

Salarié à temps partiel

PMSS x (durée contractuelle + HC) / durée légale (ou conventionnelle si <)

Olivia travaille 121,33H/mois, son plafond est de 2 742,40 € (3428 x 121,33/151,67)

Elle réalise 4 HC sur le mois, son plafond est de 2 832,67 € (3428 x 125,33/151,67)

Nouveauté : Les salariés bénéficiaires d’un forfait jours réduit (< 218 jours) sont éligibles au prorata.

Olivia bénéficie d’un forfait annuel fixé à 215 jours, son plafond est de 3 380,83 € (3428 x 215/218)

Attention, le Plafond proratisé ne peut être supérieur au PMSS.

Salarié avec absence non rémunérée

PMSS x nb jours rémunérés / nb jours calendaires du mois (28, 29, 30 ou 31)

Olivia est en arrêt maladie non indemnisé par l’employeur du 24 au 27 septembre, son plafond est de 2 970,93 € (3428 x 26/30).

Salarié à employeurs multiples

Nécessite de faire connaitre à chaque employeur le total des rémunérations perçues :

PMSS x salaire versé par l’employeur / totalité des salaires.

En pratique, on adoptera plus facilement la méthode du prorata de plafond applicable au salarié à temps partiel.

Rémunérations spécifiques

Salarié rémunéré à la pige, Plafond = valeur mensuelle, sauf s’il est possible de déterminer le nb jours ayant donné lieu au versement.

Salarié rémunéré à la pièce, Plafond = 50 % PMSS, si la mission dure plus 15 jours.

Salarié placé en activité partielle, Pour fermeture temporaire), Plafond = cf. absence non rémunérée, Pour Réduction d’heure, Plafond = cf. temps partiel.

Salarié non mensualisé

PMSS x nb jours de la période de paie / nb jours calendaires du mois (28, 29, 30 ou 31)

Olivia est une salariée saisonnière payée 2 fois par mois. Le 15 et le 31 mars, ses plafonds sont de 1 658,71 € (3428 x 15/31) et 1 769,29 € (3428 x 16/31).

Précisions de calcul 

Les différentes règles de proratisation sont cumulables

Salarié à temps partiel qui est absent sur le mois, double prorata à réaliser :

Olivia travaille 121,33H/mois du 5 au 16 octobre, son plafond est de 1 061,52 € (3428 x 121,33/151,67 x 12/31)

Prise en compte décalée des absences

La prise en compte d’événements affectant la paie (absences, HC, etc.) le mois suivant peut également entrainer un calcul décalé du prorata de plafond.

Olivia est en congé sans solde le 1er octobre, la paie du mois de novembre en tiendra compte. Ainsi le plafond d’octobre est de 3 428 €. Le plafond de novembre est de 3 313,73 € (3428 x 29/30).

NB : cette méthode peut amener à une valeur de plafond négative.

Salariés non éligibles

Les bénéficiaires d’assiette forfaitaire, de taux réduits (artistes, journalistes, mannequins) ne cumulent pas leurs mesures avec un prorata de plafond.

Sources : Code de la Sécurité Sociale,
Rapport provisoire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, septembre 2021

 

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