Rappel
En l’absence de CSE, toute entreprise (de moins de 50 salariés) peut proposer à ses salariés de bénéficier de chèques-vacances.
Cela va permettre à l’employeur de bénéficier d’exonération de charges et au salarié d’un complément de revenu.
Chèques-vacances : Comment cela fonctionne-t-il ?
Qu’est-ce qu’un chèque-vacances ?
Le chèque-vacance est un titre nominatif de paiement qui permet au salarié d’acheter des prestations de service liées aux loisirs et aux vacances (transport en commun, chambre d’hôtel, camping, location de voiture, restaurant, billet de train, frais de culture, loisirs, etc.) en France et dans l’Union Européenne.
Le chèque-vacance ne permet pas d’acheter des biens de consommation courante (exemple : matériel de plongée, serviettes de plage, etc).
Toutes les entreprises peuvent proposer à leurs salariés des chèques-vacances. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation légale mais d’une démarche volontaire de l’employeur. De son côté le salarié peut décider d’en profiter ou non.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés peuvent en bénéficier quelque soit leur contrat de travail.
Tous les travailleurs non-salariés peuvent également en bénéficier (gérant majoritaire, profession libérale, auto-entrepreneur).
Mais également les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés, leurs conjoints ou concubins ou partenaires liés par un Pacs ainsi que les personnes à leur charge.
La participation de l’employeur est cependant plafonnée. Elle dépend de la rémunération du salarié ainsi que du nombre de parts de son foyer fiscal.
Ainsi, la contribution patronale ne doit pas dépasser 80 % de la valeur du chèque pour une rémunération de moins de 3 428 € par mois. Elle est fixée à 50 % dans le cas contraire.
Les pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge (10 % lorsque l’enfant se trouve en situation de handicap), dans la limite de 15 %.
Quelle est leur durée de validité ?
Les chèques-vacances ont une durée de validité de deux ans. La date limite de validité est fixée au 31 décembre de la 2ème année civile suivant l’année d’émission.
Par exemple, en chèque émis le 1er mars 2021 devra être utilisé avant le 31 décembre 2023.
Si vous n’avez pas utilisé le chèque-vacance à l’issue de sa période de validité vous pouvez demander son échange. L’échange est possible durant les 3 mois qui suivent la fin de validité.
Comment l’employeur peut-il attribuer des chèques vacances ?
Le salarié désirant bénéficier de chèques-vacances pourra financer en partie les chèques-vacances qu’il souhaite acquérir.
Si le salarié le souhaite, il est envisageable de procéder par prélèvements sur la paye. Il faudra dans son cas requérir son accord écrit.
Critères pour l’attribution des chèques vacances :
- La contribution patronale devra faire l’objet d’un accord collectif. Elle sera modulée selon les niveaux de rémunération. Et elle ne pourra pas se substituer à un élément de salaire passé ou à venir.
- Enfin, la contribution patronale se limitera à 30 % du Smic brut mensuel (temps plein) par salarié.
Le non-respect de ces conditions entrainerait le déclenchement de cotisations sociales, dues dès le 1er euro.
Sources : Articles L. 411-1 à 12 et L. 411-18 à 21 du code du tourisme
