L’employeur peut-il refuser d’équiper un véhicule de pneus neige ?

22 Sep 2021

Rappel / Nouveauté

Pour l’heure, en France, aucune règlementation n’impose aux véhicules de se munir de pneus neige.

Mais à compter de ce 1er novembre 2021 ; les pneus neige vont pouvoir devenir – pour la première fois – obligatoires en hiver en France.

En effet, en application de la loi dite « Montagne », un décret du 16 octobre 2020 autorise les préfets de zone montagneuse (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien) à déterminer les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale, soit du 1er novembre au 31 mars.

Pneus neige : A quoi est tenu l’employeur ?

Si le préfet le décide, l’employeur dont un véhicule de service circule dans une ville concernée par l’un des 48 départements situés en zone montagneuse, devra être équipé soit de chaines à neige métalliques, soit de chaines textiles (« chaussettes à neige »), soit de pneus hiver réglementaires. 

En dehors de cette contrainte réglementaire, l’employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés et doit également protéger leur santé. Ainsi, un employeur ne peut pas laisser circuler un salarié dans un véhicule non adapté aux conditions hivernales (par exemple un salarié commercial travaillant en montagne).

Il appartient à l’employeur d’évaluer le risque routier pour son salarié. Il doit ensuite, une fois ces risques évalués, prendre les mesures adéquates : former le salarié à la conduite sur neige, équiper son véhicule de pneus neige, lui interdire d’utiliser le véhicule sur la neige, etc.

Penser à bien rédiger le contrat de travail du salarié ou à prévoir les conditions d’utilisation du véhicule de fonction afin de vous prémunir de tout risque (exemple : interdiction d’utiliser les véhicules de fonction non équipés l’hiver en montagne).

En effet, en cas d’accident l’employeur peut être condamné pour manquement à son obligation de sécurité envers son salarié et faute inexcusable si les mesures de prévention n’ont pas été prises.

Sources : Décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale

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