Comment se calcule l’activité partielle pour les arrêts de travail pour garde ?

15 Sep 2021

Ce qu'il faut retenir

Le taux de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs au titre des salariés vulnérables et parents en garde d’enfant est porté à 70 % depuis le 1er avril 2021. L’Etat prend en charge l’intégralité de l’indemnisation versée quel que soit le secteur d’activité.

Le dispositif est aménagé à compter du 27 septembre 2021 (et non du 15, date initialement annoncée) pour les salariés particulièrement à risque.

Arrêt de travail pour « garde d’enfant » ou « personne vulnérable » : le bénéfice de l’activité partielle

Applicable aux heures chômées depuis le 1er avril 2021. 

Applicable aux salariés de droit privé vulnérables ainsi qu’aux parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé sans limite d’âge faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler.

Rappel

Dans le cadre de la crise sanitaire, certains salariés ne pouvant pas télétravailler sont placés en activité partielle par leur employeur qui leur verse une indemnisation. Il s’agit des salariés vulnérables et des salariés arrêtés pour garde d’enfant. Jusqu’à présent, le taux de l’indemnité se rapportait aux taux des secteurs dont relèvent leurs employeurs. 

Ainsi, le salarié bénéficie d’une indemnité équivalente à 70 % de la rémunération brute par heure chômée, soit 84 % de son salaire net horaire, dans la limite de 4,5 Smic, ou de 100 % pour les salariés rémunérés au Smic. 

En contrepartie, et jusqu’à présent, il était prévu que l’employeur soit remboursé à hauteur de 70 % ou de 60 % de la rémunération selon qu’il appartient ou non à un secteur protégé, entrainant ainsi un éventuel reste à charge de 15 % pour certains d’entre eux. 

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches du 3 au 25 avril 2021, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un zéro reste à charge pour les employeurs de salariés dans l’incapacité de télétravailler.

Le taux de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs au titre des salariés vulnérables et parents en garde d’enfant est porté à 70 % depuis le 1er avril 2021. L’Etat prend en charge l’intégralité de l’indemnisation versée quel que soit le secteur d’activité.

Le dispositif est aménagé à compter du 27 septembre 2021 (et non du 15, date initialement annoncée) pour les salariés particulièrement à risque.

L’Analyse de notre Juriste

Le taux d’allocation d’activité partielle versée aux employeurs au titre de leurs salariés vulnérables et parents en garde d’enfant passe à 70 % à compter du 1er avril 2021. Le taux plancher est ainsi revalorisé à 8,11 € [1].

Selon le tableau récapitulatif du ministère (travail-emploi.gouv.fr), les employeurs bénéficient de ces modalités d’indemnisation jusqu’au 30 juin 2021 (indemnité et allocation fixée à 70 % de la rémunération). Les textes ne prévoyant, à ce jour, pas cette limitation.

De ce fait, les employeurs ne subissent aucun reste à charge au titre des arrêts des salariés concernés, quel que soit leur secteur d’activité.

Garde d’enfant – Le salarié remettra à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Salarié vulnérable – A compter du 27 septembre, et non du 15 septembre comme précédemment annoncé, le dispositif d’activité partielle des salariés vulnérables sera aménagé. Les salariés devront remplir l’une des conditions suivantes :

  • Être affecté à un poste de travail susceptible d’exposition à de fortes densités virales (services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs Covid-19),

+ Être dans l’impossibilité de recourir au télétravail ou de bénéficier de mesures de protection renforcée,

+ Être âgé de 65 ans et être dans l’une des situations suivantes : antécédents cardiovasculaires, diabète, pathologie respiratoire, insuffisance rénale, obésité, immunodépression, cancer, cirrhose, syndrome drépanocytaire, 3ème trimestre de grossesse, Parkinson, trisomie 21,

  • Ou être atteint d’une immunodépression sévère,
  • Ou justifier d’une contre-indication à la vaccination.

En plus de présenter un certificat d’isolement. Un nouveau justificatif sera nécessaire à compter de la fin du mois de septembre pour bénéficier des indemnités versées au titre de l’activité partielle, et ce, jusqu’au 31 décembre 2021.

Les salariés ne remplissant pas les conditions pourront retrouver leur travail, sauf télétravail maintenu. Les employeurs sont invités à aménager leurs postes et activités en lien avec le médecin du travail.

[1] Le taux plancher passe à 8,30€ à compter du 1er octobre 2021

Téléchargez notre Tableau Récapitulatif des taux d’activité partielle applicables à votre situation

Le saviez-vous ?

Suite à la fermeture des établissements d’accueil, et ce jusqu’au 26 avril 2021, le ministère invite les employeurs à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires. Les salariés ne pouvant pas décaler leurs congés, ne disposant pas de modes de garde alternatifs et dans l’incapacité de télétravailler (qui occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de la faire du fait du nombre d’enfants à sa charge, de leur âge, des conditions de logement, etc.) pourront bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant. 

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Sources : Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (JO du 14)
Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 9)

 

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