La loi visant à accompagner les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre de l’obligation vaccinale (vaccination obligatoire) et à l’élargissement du Pass sanitaire, déclarée conforme à la Constitution, a été publiée ce 6 août 2021.
Rappel
L’augmentation des contaminations liées au variant Delta du Covid-19 a engendré l’annonce de nouvelles mesures par le Président de la République dans son allocution du 12 juillet. Ces dernières concernent l’obligation vaccinale de certaines professions et l’élargissement du Pass sanitaire à certains établissements recevant du public.
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet. Seules les mesures permettant de mettre fin de manière anticipée aux CDD pour non-présentation du Pass et le placement à l’isolement des personnes testées positive à la Covid-19 ont été censurées.
La vaccination et/ou la présentation du Pass Sanitaire comme condition d’emploi
Applicable aux employeurs des secteurs concernés par l’obligation vaccinale et l’exigence du Pass sanitaire (secteur de la santé et établissements recevant du public).
Applicable à compter du 30 août pour les salariés concernés par l’exigence du Pass sanitaire,
Applicable à compter du 15 septembre pour les salariés concernés par l’obligation vaccinale,
Sous réserve des précisions fournies ultérieurement par décrets d’application.
La loi visant à accompagner les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et à l’élargissement du Pass sanitaire, déclarée conforme à la Constitution, a été publiée ce 6 août 2021.
Vaccination obligatoire : L’analyse de notre Juriste
Faciliter l’accès à la vaccination
La loi instaure une autorisation d’absence rémunérée en vue de permettre aux salariés et stagiaires de s’absenter sur leur temps et lieu de travail pour se faire vacciner. Elle est également accordée pour accompagner aux RDV d’un mineur ou majeur protégé dont ils auraient la charge.
Salariés concernés par l’obligation vaccinale
Les salariés exerçant leur activité dans le secteur de la santé (personnel soignant ou non) devront attester d’un statut vaccinal complet avant le 15 septembre 2021 pour pouvoir continuer à exercer leur activité.
Depuis le 7 août, ils doivent présenter un certificat de rétablissement, un test négatif s’ils ne sont pas vaccinés ou un certificat médical de contre-indication.
Seront exemptés de l’obligation, les salariés présentant un certificat médical de contre-indication à la vaccination ou un certificat de rétablissement après contamination au Covid-19.
Les justificatifs pourront être transmis à l’employeur, à l’Agenre régionale de santé (ARS) ou au médecin du travail.
Avant le 15 septembre, les salariés pourront présenter un résultat négatif d’examen.
Du 15 septembre au 15 octobre, les salariés pourront présenter un certificat incomplet (administration d’une seule dose lorsque plusieurs sont nécessaires) à condition de présenter un résultat négatif d’examen.
Il s’agit notamment :
- Des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les centres et équipes mobiles de soins, les services de santé liés au travail ou à l’éducation, les établissements et services médico-sociaux, les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées,
- Des professionnels de santé et élèves, étudiants exerçants avec eux et personnes travaillant dans les mêmes locaux. Des sapeurs-pompiers et marins-pompiers, des pilotes et notamment des personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes.
- Sans oublier les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire, les prestataires de services et distributeurs de matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie, les psychologues, ostéopathes ou chiropracteurs et psychothérapeutes.
Par dérogation, les personnes exerçant une activité ponctuelle dans certains établissements ne sont pas concernées.
Salariés concernés par l’exigence du Pass sanitaire
Les salariés des établissements recevant du public seront concernés par la nécessité de présenter un Pass sanitaire à compter du 30 août 2021 pour exercer leur activité. Elle concerne les secteurs :
- Des activités de loisirs,
- Des activités de restauration commerciale[1] ou de débit de boisson,
- Des foires, séminaires ou salons professionnels,
- Des services et établissements de santé accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence,
- Des grands établissements et centres commerciaux, sur décision du préfet,
- Des déplacements de longue distance par transports publics de longue distance.
Les salariés mineurs bénéficient d’un délai supplémentaire. Ils seront concernés par l’obligation de produire un Pass sanitaire valide au 30 septembre 2021.
Qu’est-ce qu’un Pass sanitaire ?
Il peut s’agir soit d’un résultat négatif au dépistage de moins de 48H, soit d’un schéma vaccinal complet (la vaccination n’est donc pas obligatoire) ou encore d’un certificat de rétablissement suite à contamination. Il peut être présenté sous format papier ou numérique (Application TousAntiCovid).
[1] La restauration collective, la vente à emporter et la restauration professionnelle routière et ferroviaire ne sont pas concernées
Vaccination obligatoire : Sanctions encourues
Le salarié qui n’est pas en mesure de présenter les justificatifs ne peut plus exercer son activité. Avec l’accord de son employeur, il est autorisé à prendre des jours de repos ou de congés.
A défaut de présenter le Pass sanitaire, le contrat de travail peut être suspendu, sans salaire. Si la suspension se prolonge au-delà de 3 jours travaillés, l’employeur convoque son salarié à un entretien pour examiner les moyens permettant de régulariser cette situation. La suspension prend fin dès la présentation des justificatifs requis ou lorsque le salarié se voit proposer un poste sans contact avec le public et pour lequel le Pass n’est pas nécessaire.
A défaut d’avoir été vacciné dans les temps, le contrat de travail peut être suspendu, sans salaire. La suspension prend fin dès la présentation des justificatifs requis.
Le licenciement pour défaut de vaccination ou de présentation du Pass n’est cependant pas possible.
Attention : le Conseil de Prud’hommes (9 juin 2022, n°21-01.275), est venu annuler la suspension d’une infirmière car l’employeur n’avait pas recherché de possibilité de maintien de l’emploi ni organisé d’entretien, ce qui caractérisait un trouble manifestement illicite. Cette annulation a entraîné le versement d’une provision sur les salaires perdus*.
*s’agissant d’un jugement rendu en première instance, il faut s’attendre à ce qu’un appel soit réalisé
Vaccination obligatoire : Quel risque pour l’employeur ?
Attention ! L’employeur ne contrôlant pas le respect de l’obligation vaccinale s’exposerait graduellement à une mise en demeure, une fermeture administrative de 7 jours maximum. En cas de récidive, à un emprisonnement d’un an et une amende allant de 1 500 € à 9 000 €.
Il devra également veiller à ne pas conserver les justificatifs (Pass sanitaire). Sur autorisation du salarié, pas au-delà du 15 novembre 2021.
Dans le cadre de l’obligation vaccinale, il conservera les justificatifs jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale.
Source : LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (JO du 6),
FAQ relatif à l’obligation vaccinale mis à jour le 20 août 2021,
Questions/Réponses sur l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire mis à jour le 20 août 2021.
