La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée ce 16 août 2022, vient de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, rebaptisée prime de partage de la valeur.
Rappel
En 2019, une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat a été instituée, et finalement reconduite sur l’année 2020. Les employeurs ont pu verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales – part salariale et patronale – d’origine légale ou conventionnelle, de taxes sur les salaires, comme de CSG et de CRDS, ainsi que d’impôt sur le revenu, dont le montant pouvait atteindre 1 000 € par bénéficiaire.
Le montant avait été porté à 2 000 € en cas de mise en œuvre d’un accord d’intéressement.
Reconduite sous le nom de « Prime Macron » le 15 mars 2021, elle est remplacée dès le 1er Juillet 2022 par la prime « Partage de la valeur ».
Le retour de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sur 2022/2024 – Prime partage de la valeur
Pour les employeurs de droit privé accordant une prime à tout ou partie de ses salariés.
Les personnes non liées à l’employeur par un contrat de travail ou les salariés dont la rémunération excède un certain plafond en sont en principe exclus.
Applicable aux primes versées à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’en 2024.
Prime pouvoir d’achat – L’analyse de notre Juriste
Quel est le montant de la Prime exonérée de cotisations et d’impôt ?
Les employeurs peuvent verser à tous leurs salariés, dont la rémunération n’excède pas 3 Smic (soit 5 036,85 €/mois pour un temps plein), une prime exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, dont le montant pourra atteindre, dans le cas général, 3 000 €.
Le montant de la prime est porté à 6 000 € dans ces situations :
- Les entreprises couvertes par un accord d’intéressement
- Les entreprises de moins de 50 salariés.
- Versement aux travailleurs handicapés (ESAT)
- Versement par un organisme d’intérêt général
A quelle date pourra-t-on en bénéficier ?
Dès à présent, et jusqu’au 31 décembre 2023.
La prime sera reconduite en 2024 selon les modalités suivantes :
- versement possible à tous les salariés
- exonération de cotisations sociales
- suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu
Conclusion : Employeurs, préparez vos accords !
Dans quelles conditions ?
Cette prime facultative peut être mise en place soit par décision unilatérale de l’employeur, soit par accord d’entreprise ou de groupe. Ces derniers pourront conditionner son versement au respect de certains critères.
L’accord ou la décision unilatérale pourra ainsi déterminer : la liste des salariés bénéficiaires (tous, ou ceux dont la rémunération ne dépasse pas un certain plafond), le montant de la prime, ainsi que ses critères de modulation (selon la rémunération, la classification, la durée du temps de travail ou la durée de présence).
Source : LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
