Quelles sont les conditions de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ?

22 Juil 2021

Ce qu'il faut retenir

La loi de finances rectificative pour 2021 publiée ce 20 juillet vient de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Découvrons ses modalités d’attribution.

Le retour de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sur 2021/2022

Pour les employeurs de droit privé accordant une prime à tout ou partie de ses salariés.

Les personnes non liées à l’employeur par un contrat de travail ou les salariés dont la rémunération excède un certain plafond en sont en principe exclus.

Applicable aux primes versées à compter du 1er juin 2021 et jusqu’au 31 mars 2022.

Rappel

En 2019, une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat a été instituée, et finalement reconduite sur l’année 2020. Les employeurs ont pu verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales – part salariale et patronale – d’origine légale ou conventionnelle, de taxes sur les salaires, comme de CSG et de CRDS, ainsi que d’impôt sur le revenu, dont le montant pouvait atteindre 1 000 € par bénéficiaire.

Le montant avait été porté à 2 000 € en cas de mise en œuvre d’un accord d’intéressement.

Le Gouvernement a annoncé le 15 mars dernier la mise en place d’une nouvelle « Prime Macron ».

La loi de finances rectificative pour 2021 publiée ce 20 juillet vient de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Découvrons ses modalités d’attribution.

L’analyse de notre Juriste

Quel est le montant de la Prime exonérée de cotisations et d’impôt ? 

Les employeurs peuvent verser à tous leurs salariés, dont la rémunération n’excède pas 3 Smic (soit 4 663,86 €/mois pour un temps plein), une prime exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, dont le montant pourra atteindre, dans le cas général, 1 000 €.

Le montant de la prime est porté à 2 000 € dans trois situations :

  • Les entreprises couvertes par un accord d’intéressement, ainsi que celles qui s’engagent formellement -ou leurs branches- à des actions de valorisation « des travailleurs de la deuxième ligne ».

L’accord identifiera les salariés concernés. Il s’agit du personnel non-médical qui a continué d’exercer son activité à son poste durant l’épidémie, en étant exposé au virus (boulangers, les agents de sécurité, les hôtes de caisse, etc.). La valorisation portera sur au moins 2 des 5 thèmes suivants : rémunération et classification, nature du contrat, santé et sécurité, durée du travail et articulation des temps de vie, formation et évolution professionnelle.

  • Les entreprises de moins de 50 salariés. 
  • Certaines associations et fondations. 

A quelle date pourra-t-on en bénéficier ? 

Dès à présent, et jusqu’au 31 mars 2022.

Conclusion : Employeurs, préparez vos accords ! 

Dans quelles conditions ?

Cette prime facultative peut être mise en place soit par décision unilatérale de l’employeur, soit par accord d’entreprise ou de groupe. Ces derniers pourront conditionner son versement au respect de certains critères.

L’accord ou la décision unilatérale pourra ainsi déterminer : la liste des salariés bénéficiaires (tous, ou ceux dont la rémunération ne dépasse pas un certain plafond), le montant de la prime, ainsi que ses critères de modulation (selon la rémunération, la classification, la durée du temps de travail ou la durée de présence).

Et chez Unit RH ?

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Source : Loi n°2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificative pour 2021, art. 4

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