Comment calculer la contribution d’assurance chômage modulée ?

1 Juil 2021

Ce qu'il faut retenir

Le dispositif de modulation du taux de contribution patronale d’assurance chômage, prévu par décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 entre en vigueur ! La première contribution modulée – à la baisse ou à la hausse – sera applicable dès le mois de septembre 2022 et sera calculée à partir des fins de contrat constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Applicable aux employeurs de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité[1] suivants :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac* ;
  • Transports et entreposage* ;
  • Hébergement et restauration* ;
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
  • Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques*.

*Toutefois, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (relevant de la liste S1) sont temporairement exclus du dispositif.

L’appartenance – ou non – à un secteur est déterminée par l’application de la Convention collective nationale dont relève l’activité principale, ou en cas de pluralité de conventions à celle associée au plus grand nombre de contrats de travail. 

Exceptionnellement, au titre de la première année d’application, l’effectif sera calculé en tenant compte de la moyenne des personnes employées au cours de chacun des mois compris entre juillet 2021 et juin 2022.

[1] Les secteurs concernés sont fixés pour une période de 3 ans par arrêté

Modulation de la contribution d’assurance chômage

Le taux de séparation s’appréciera sur une période de référence de 3 ans, pour une cotisation applicable du mois de mars de l’année N au mois février de l’année N+1.

Exceptionnellement, au titre de la première année d’application, applicable aux cotisations dues à compter du 1er septembre 2022.

Le taux de séparation sera déterminé à partir des fins de contrats constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Attention donc à vos comportements dès ce 2nd semestre de l’année, ils pourraient avoir un impact sur le calcul de vos cotisations de l’année prochaine !

Rappel

Afin de lutter contre la précarité et d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrat à durée indéterminée ou à allonger la durée de leur contrat à durée déterminée, le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 prévoyait de moduler la contribution patronale d’assurance chômage, fixée à 4,05 % pour le cas général, en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions) rapporté à l’effectif de l’entreprise. La comparaison entre le taux de séparation des entreprises et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité détermine le montant de la contribution qui devient alors « bonus » (plancher fixé à 3 %) ou « malus » (plafond fixé à 5,05 %).

L’entrée en vigueur du « bonus-malus » était initialement prévue pour le mois de mars 2021. Mais une décision du Conseil d’Etat datée du 25 novembre 2020 auxquelles se sont ajoutées les circonstances sanitaires liées à l’épidémie en ont décidées autrement.

Le dispositif de modulation du taux de contribution patronale d’assurance chômage, prévu par décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 entre en vigueur ! La première contribution modulée – à la baisse ou à la hausse – sera applicable dès le mois de septembre 2022 et sera calculée à partir des fins de contrat constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

L’Analyse de notre Juriste

Un arrêté du 28 juin 2021 vient de fixer la liste des secteurs d’activité entrant dans le champ d’application du bonus-malus (cf. ci-dessus).

Les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire seront exclus, pour la première période d’emploi, du dispositif. Il s’agit des entreprises relevant du secteur S1 (hôtellerie-restauration, etc.). Il en ira de même pour les intermittents du spectacle.

Et vous, êtes-vous concernés ?

L’Urssaf adressera début juillet 2021 un courriel aux entreprises éligibles au dispositif.

Le taux de votre contribution vous sera, quant à lui, notifié au mois d’août 2022. 

Et chez Unit RH ?

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Sources :  Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage (JO du 31)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus (JO du 30)

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