Comment appliquer la Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels ?

23 Juin 2021

Ce qu'il faut retenir

Dans une affaire du 2 juin 2021, a été jugé que l’application injustifiée d’une déduction forfaitaire spécifique par l’employeur l’expose au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à ses salariés du fait de l’incidence négative de l’abattement sur leurs droits sociaux.

Une Déduction Forfaitaire Spécifique mal appliquée expose à des pénalités

Applicable au titre de certaines catégories de salariés dont les professions comportent des frais professionnels supérieurs aux limites habituelles. Le bénéfice de la déduction est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité de l’entreprise (ouvriers du bâtiment, personnel naviguant, artistes, VRP, etc.).

Rappel

Les employeurs sont autorisés à appliquer à certaines catégories de salariés une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel, à l’assiette des cotisations de sécurité sociale qui est constituée de la rémunération, de primes et indemnités auxquelles s’ajoutent les remboursements de frais professionnels (annexe IV du code général des impôts du 31 décembre 2000, art.5).

A savoir : lorsque le salarié n’engage aucun frais supplémentaire sur un mois (absent tout le mois par exemple), les conditions d’application de l’abattement ne sont pas réunies.

Dans une affaire du 2 juin 2021, a été jugé que l’application injustifiée d’une déduction forfaitaire spécifique par l’employeur l’expose au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à ses salariés du fait de l’incidence négative de l’abattement sur leurs droits sociaux.

L’Analyse de notre Juriste

Dans les faits, une compagnie aérienne appliquait une Déduction Forfaitaire Spécifique de 30 % sur l’assiette des cotisations de son personnel navigant commercial, après avoir recueilli l’avis – favorable – des représentants du personnel.  Les salariés concernés en contestaient l’application. Selon eux, leur profession n’était pas éligible au dispositif d’abattement.

Les juges ont donné raison aux salariés. La catégorie de personnel naviguant concernée par l’abattement (pilote, mécanicien), ne s’étend pas au personnel navigant commercial (hôtesse-stewards). Ces derniers ont déclaré illicite la déduction forfaitaire spécifique et ont condamné la compagnie au versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la minoration des droits sociaux des salariés (vieillesse, IJSS, allocations chômage).

Employeurs, soyez vigilants ! L’application à tort d’une déduction spécifique, vous expose non seulement à un redressement Urssaf, mais également au versement de dommages et intérêts aux salariés en réparation du préjudice subi par eux.

Exemple

Virgile, pilote au sein d’une compagnie aérienne, perçoit une rémunération de 4 000 € ainsi que des indemnités forfaitaires pour frais professionnels de 500 €. Sa catégorie professionnelle bénéficie d’un abattement de 30 %.

Son employeur opte pour la déduction forfaitaire spécifique. La base de calcul des cotisations est fixée à 3 150 € ((4000 + 500) – 30 %). Le montant mensuel de l’abattement est fixé à 1 350 €. Le montant maximum étant fixé à 7 600 € par année civile et par salarié, le plafonnement trouvera à s’appliquer en cours d’année. 

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Sources : Cassation, chambre sociale, 2 juin 2021, n°20-12.578

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