Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

17 Juin 2021

Ce qu'il faut retenir

Le régime des arrêts de travail dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 a été prolongé à l’identique jusqu’au 30 septembre 2021 en raison de la persistance des mesures de restrictions sanitaires.

L’application du dispositif d’arrêt de travail dérogatoire

Pour les employeurs de salariés bénéficiaires d’un arrêt de travail en lien avec la Covid-19

Applicable aux arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 30 septembre inclus.

Rappel

Un dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail a été créé dans le cadre de la crise sanitaire lié au Covid-19 (décret n°2021-13). Il prévoit de faciliter les démarches et conditions de versement des IJSS et de l’indemnité complémentaire jusqu’au 1er juin 2021 dans certaines situations.   

L’Analyse de notre Juriste

Qui peut bénéficier d’arrêt de travail dérogatoire ?

Les assurés qui se trouvent dans l’impossibilité de (télé)travailler et qui bénéficient d’un arrêt établi par l’Assurance maladie (declare.ameli.fr) dans le cadre suivant :

  • Les salariés faisant l’objet d’une mesure d‘isolement ou de quarantaine en retour de certains pays étrangers ou à destination ou en retour de l’outre-mer

Ces derniers sont contraints de s’isoler durant 7 à 10 jours à compter du jour de leur retour selon le territoire concerné.

Sont également concernés les arrêts débutant à compter du 28 avril 2021 pour les salariés de retour de pays confrontés à une circulation active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants (Brésil, Argentine, Afrique du Sud, Inde, Guyane, Chili, Turquie, Bangladesh, Sri Lanka, Pakistan, Népal, Emirats arabes unis, Qatar, Bahreïn, Colombie, Costa Rica, Uruguay).

  • Les arrêts liés à un résultat positif à un autotest du Covid-19 débutant à compter du 28 avril 2021

Le salarié fera alors réaliser un test de détection du virus dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt.

    • Les salariés cas contact (arrêt de 7 jours)
    • Les salariés symptomatiques devant réaliser un test dans les 2 jours
    • Les salariés positifs au covid-19

Quelle indemnisation en cas d’arrêt de travail dérogatoire ?

Les salariés bénéficient du versement d’IJSS dans des conditions dérogatoires, c’est-à-dire sans condition d’ouverture de droits, sans délai de carence, sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement de ces indemnités.

Il en va de même pour l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, c’est-à-dire sans condition d’ancienneté, sans délai de carence, sans prise en compte des durées d’indemnisation au cours des 12 derniers mois.

Téléchargez notre Tableau Récapitulatif des conditions d’indemnisation des arrêts dérogatoires applicables à votre situation

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Source : Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 (JO du 17)

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