Quelles sont les conditions de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour 2021 ?

16 Juin 2021

Ce qu'il faut retenir

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, est intégrée au projet de loi de finances rectificative pour 2021. On en sait un peu plus sur ses modalités d’attribution.

Le retour de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sur 2021

Pour les employeurs de droit privé accordant une prime à tout ou partie de ses salariés.

Les personnes non liées à l’employeur par un contrat de travail ou les salariés dont la rémunération excède un certain plafond en sont en principe exclus.

Applicable aux primes versées à compter du 1er juin 2021 et jusqu’au 31 mars 2022, sous réserve de la publication de la loi et des précisions à venir.

Rappel

En 2019, une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat a été instituée, et finalement reconduite sur l’année 2020. Les employeurs ont pu verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales – part salariale et patronale – d’origine légale ou conventionnelle, de taxes sur les salaires, comme de CSG et de CRDS, ainsi que d’impôt sur le revenu, dont le montant pouvait atteindre 1 000 € par bénéficiaire.

Le montant avait été porté à 2 000 € en cas de mise en œuvre d’un accord d’intéressement.

Le Gouvernement a annoncé le 15 mars dernier la mise en place d’une nouvelle « Prime Macron ».

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, est intégrée au projet de loi de finances rectificative pour 2021. On en sait un peu plus sur ses modalités d’attribution.

L’analyse de notre Juriste

Quel est le montant de la Prime exonérée de cotisations et d’impôt ? 

Les employeurs pourraient verser à tous leurs salariés, dont la rémunération n’excède pas 3 Smic (soit 4 663,86 €/mois), une prime exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, dont le montant pourrait atteindre 1 000 €.

Le montant de la prime serait porté à 2 000 € pour les branches et entreprises qui s’engagent formellement à des actions de valorisation « des travailleurs de la deuxième ligne » (accord de méthode relatif à la formation, à la rémunération, etc.).

Serait concerné le personnel non-médical qui a continué d’exercer son activité à son poste durant l’épidémie, en étant exposé au virus (boulangers, les agents de sécurité, les hôtes de caisse, etc.).

De même, les entreprises couvertes par un accord d’intéressement ainsi que celles (nouveau) de moins de 50 salariés mettant en œuvre un accord de participation volontaire seraient autorisées à verser une prime exonérée à hauteur de 2 000 € par bénéficiaire.

Dans quelle condiction ?

Cette prime facultative pourra être mise en place soit par décision unilatérale de l’employeur, soit par accord d’entreprise ou de groupe.

Lorsque l’employeur entend porter la prime à 2 000 €, il devra soit mettre en œuvre un accord d’intéressement, soit être couvert par un accord de branche ou d’entreprise relatif à la valorisation des travailleurs de la deuxième ligne, ou avoir engagé une négociation d’entreprise.

L’accord identifiera les salariés concernés. La valorisation portera sur au moins 2 thèmes sur les 5 suivants : rémunération et classification, nature du contrat, santé et sécurité, durée du travail et articulation des temps de vie, formation et évolution professionnelle.  

A quelle date pourra-t-on en bénéficier ? 

La mesure est intégrée au projet de loi de finances rectificative pour 2021, actuellement en discussion. S’il est souhaitable d’attendre sa parution pour connaitre la version définitive de ses conditions d’application (critères d’attribution, de modulation, de plafond, date limite de conclusion d’accord, etc.), les employeurs sont toutefois autorisés à verser la prime du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.

Conclusion : Employeurs, préparez vos accords !  

Et chez Unit RH ?

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Source : Communiqué de presse « Prime Macron : Précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 » du 28 avril 2021.

Projet de loi de finances rectificative pour 2021, en discussion à l’Assemblée Nationale.

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