Quelles sont les mesures dérogatoires prises dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ?

3 Juin 2021

Ce qu'il faut retenir

La loi relative à la gestion de la sortie de crise, parue au journal officiel du 1er juin, organise un régime transitoire de sortie de crise jusqu’au 30 septembre 2021. Jusqu’à cette date, les entreprises vont pouvoir continuer de bénéficier des mesures dérogatoires prises en droit du travail.

Covid-19 : Prolongation des mesures dérogatoires

Application d’un régime transitoire, avec report des mesures dérogatoires prises en droit du travail, du 2 juin au 30 septembre 2021.

Rappel

Plusieurs mesures dérogatoires intéressant les employeurs et leurs salariés ont été mises en place par plusieurs lois d’urgence[1] et ordonnances[2] dès 2020 en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19. Des mesures qui concernent notamment les congés payés, le renouvellement de CDD, les visites médicales, et qui devaient initialement s’appliquer jusqu’au 30 juin 2021.

[1] Loi n°2020-734 du 17 juin 2020

[2] Ord. n°2020-323 du 25 mars 2020, modifiée par ord. n°2020-1597 du 16 décembre 2020 et ord. n°2020-387 du 1er avril 2020 modifiée par l’ord. n°2020-1501 du 2 décembre 2020 et ord. n°2020-1441 du 25 novembre 2020 et ord. n°2020-1502 du 2 décembre 2020, modifiée par ord. n°2020-135 du 10 février 2021

La loi relative à la gestion de la sortie de crise, parue au journal officiel du 1er juin, organise un régime transitoire de sortie de crise jusqu’au 30 septembre 2021. Jusqu’à cette date, les entreprises vont pouvoir continuer de bénéficier des mesures dérogatoires prises en droit du travail.

L’Analyse de notre Juriste

L’employeur peut imposer la prise de congés payés ou de jours de repos

L’employeur peut jusqu’au 30 septembre 2021, sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche :

  • Imposer aux salariés la prise de congés payés acquis ;
  • Modifier unilatéralement la date de congés payés déjà posés de ses salariés ;

Ces modifications peuvent s’effectuer dans la limite de 8 jours ouvrables (contre 6 jours, jusqu’à présent), en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

  • Fractionner le congé principal (4 semaines d’été) sans avoir à recueillir l’accord du salarié ;
  • Refuser un congé simultané à des conjoints ou « pacsés » travaillant dans l’entreprise.

L’employeur peut jusqu’au 30 septembre 2021, y compris en l’absence d’accord collectif :

  • Imposer ou modifier la prise de jours de repos,

Que ces jours soient acquis dans le cadre d’un forfait jours ou en application d’un dispositif d’aménagement ou de réduction du temps de travail  

  • Imposer que les droits affectés à un compte épargne-temps (CET) soient utilisés sous forme de jours de repos et en fixer les dates.

Ces modifications peuvent s’effectuer dans la limite de 10 jours par salarié, en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc, sous réserve que l’intérêt de l’entreprise le justifie.

L’employeur peut déroger aux règles de renouvellement (et carence) des CDD et contrats d’intérim

L’employeur peut pour les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2021, sous réserve d’un accord d’entreprise, fixer le nombre maximal de renouvellements en dérogeant à la durée maximale des contrats, fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats et prévoir les cas dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas.

La sanction financière pour non-réalisation des entretiens professionnels est reportée

L’employeur peut jusqu’au 30 juin 2021, reporter la tenue des entretiens professionnels bisannuels attendus depuis le 1er janvier 2020. La mesure d’abondement correctif de 3 000 € au CPF en cas de non-respect de la tenue des entretiens est, en revanche, neutralisée jusqu’au 30 septembre 2021.

Le report ne concerne pas la tenue des entretiens bisannuels, comme sexennaux, qui doivent avoir lieu au plus tard le 30 juin 2021. 

L’employeur peut continuer à bénéficier de prêt de main d’œuvre facilité

L’employeur peut jusqu’au 30 septembre 2021, se contenter de conclure une seule convention en cas de prêts de main d’œuvre de plusieurs salariés par une même entreprise, contre une par salarié prêté en temps habituel.  L’avenant au contrat pourra également mentionner uniquement une durée de travail hebdomadaire, contre des horaires d’exécution du travail précis en temps habituel.

On notera également que le montant facturé par l’entreprise prêteuse peut jusqu’au 30 septembre être inférieur aux salaires réellement versés aux salariés, aux charges et frais professionnels, voire ne pas être facturable du tout. 

Les réunions des représentants du personnel peuvent continuer à se tenir à distance

Le Comité Social et Economique (CSE) peut jusqu’au 30 septembre 2021, se réunir à distance, soit par visioconférence, au-delà du quota légal fixé à trois par année, soit par téléphone soit, à défaut, par messagerie instantanée.

Les Services de Santé au Travail peuvent continuer à lutter contre la propagation de la Covid-19

La médecine du travail peut jusqu’au 30 septembre 2021 participer à des actions de vaccination, prescrire et réaliser des tests de dépistage du virus, prescrire et renouveler des arrêts de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection. De même, certaines visites médicales peuvent être reportées pendant une année au maximum avant cette même échéance.  

Sont concernées les visites d’information et de prévention d’embauche, les visites périodiques, le renouvellement de l’examen d’aptitude, la visite intermédiaire et l’examen médical avant le départ à la retraite.

Sources : LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin)

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