L’entraide familiale justifie-t-elle l’absence de rémunération ?

28 Mai 2021

Ce qu'il faut retenir

L’épouse de l’employeur, salariée de l’entreprise, ne peut pas travailler bénévolement au-delà des heures prévues à son contrat de travail au titre de l’entraide familiale sans risquer de condamnation pour travail dissimulé.

Le travail dissimulé existe même entre époux consentants

Applicable aux employeurs, au titre de l’emploi d’un membre de leur famille au-delà des heures fixées à leur contrat de travail.

Rappel

Le Code du travail qualifie de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations auprès des organismes de recouvrement ou de l’administration fiscale.

L’employeur ayant recours au travail dissimulé encours des sanctions pénales (un emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 €), administrative (fermeture de l’établissement) ainsi que l’annulation de certaines mesures de réduction de cotisations.  

L’Analyse de notre Juriste

Dans cette affaire, la femme du boulanger est employée sous contrat de travail à temps partiel. Lors d’un contrôle Urssaf, la salariée a admis travailler au-delà de ses heures contractuelles, sans que ces dernières soient déclarées.

L’employeur se défendait de sa condamnation au titre de l’entraide familiale. Justifiant le dépassement horaire de sa salariée au-delà des horaires contractuels au nom de la bonne marche de l’entreprise familiale, liée tous deux par une communauté de vie. L’épouse, elle, ne réclamait d’ailleurs pas de rémunération pour ce temps de travail supplémentaire.

Les juges condamnent malgré tout l’employeur pour travail dissimulé. Selon eux, le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail, place l’intéressé dans un lien de subordination vis-à-vis de l’employeur qui exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, y compris de manière bénévole.

Employeurs d’entreprise familiale, soyez vigilants ! Le contrat de travail d’un membre de votre famille ne vous protège pas d’une requalification en travail dissimulé des heures extracontractuelles entrainant le versement des cotisations correspondantes aux organismes.

Source : Cour de Cassation, Chambre criminelle, arrêt du 26 mai 2021, n°20-85.118

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