Avez-vous bénéficié de l’aide du Fonds de solidarité au titre du mois de mars ?

28 Avr 2021

Ce qu'il faut retenir

Le fonds de solidarité a été prolongé, et adapté – avec la création de nouveaux régimes, au titre du mois de mars 2021. Les conditions et montants en synthèse.

Prolongation du dispositif d’aide du Fonds de solidarité.

Pour les entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19.

Applicable aux demandes d’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 pouvant être déposées jusqu’au 31 mai 2021.

Rappel

Depuis le début de la crise sanitaire, l’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité à destination des entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19 en vue de prévenir les cessations d’activité.

Comment bénéficier de l’aide du Fonds de solidarité ?

La demande d’aide du fonds de solidarité s’effectue en remplissant un formulaire disponible sur le site impôts.gouv.fr avant le 31 mai 2021 (Espace « Particulier »). Le montant de l’aide est automatiquement calculé sur la base des éléments déclarés (somme des montants perçus au titre des aides et estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires).

Le saviez-vous ? Vous allez pouvoir bénéficier d’une prise en charge de vos couts fixes

Le Gouvernement a annoncé la création d’un dispositif de prise en charge des coûts fixes. Cette aide exceptionnelle, qui serait créée au titre des mois de janvier à juin 2021, a pour objectif la prise en charge des coûts fixes des entreprises (pertes brutes d’exploitation) non couvert par leurs recettes, assurances ou aides publiques.

Sont concernées les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, appartenant aux secteurs S1 ou S1 bis, ayant au moins un de leurs magasins situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, à condition :

  • D’avoir été créés au moins deux ans avant la période éligible,
  • D’avoir perdu + 10% CA 2020 par rapport à celui de 2019,
  • De réaliser + 1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel,
  • De justifier une perte d’au moins 50% CA et être éligibles au fonds de solidarité,
  • D’avoir un excédent brut d’exploitation négatif.

La demande d’aide exceptionnelle s’effectue sur le site impôts.gouv.fr avant le 25 avril, 31 mai ou 31 juillet 2021 – selon la période éligible – (Espace « Professionnel »), attestation de l’expert-comptable à l’appui.

Source : Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (JO du 11)
Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 (JO du 25)

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