Les salariés peuvent désormais bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Les modalités de sa mise en œuvre viennent d’être fixées par un décret du 19 avril 2021.
Rappel
La loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur et à lutter contre l’arrêt cardiaque avait prévu que les salariés puissent bénéficier d’une sensibilisation à cette lutte et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite. Un décret devait encore définir le contenu, le champ d’application et les modalités de sa mise en œuvre.
Les salariés peuvent désormais bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Les modalités de sa mise en œuvre viennent d’être fixées par un décret du 19 avril 2021.
Sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque proposée par l’employeur
Applicable aux employeurs de salariés, préalablement à leur départ volontaire à la retraite.
Applicable à compter du 21 avril 2021.
L’Analyse de notre Juriste
Il revient à l’employeur de proposer aux salariés des actions de sensibilisation et aux gestes qui sauvent, avant leur départ à la retraite.
La sensibilisation permettra d’acquérir les compétences nécessaires pour :
- Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention,
- Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime en position d’attente adaptée,
- Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Le temps consacré à cette sensibilisation se déroule pendant l’horaire normal de travail et s’analyse comme du temps de travail. Il doit donc à notre sens être rémunéré comme tel et emporter les mêmes effets (ancienneté, durée des congés).
Les organismes et professionnels autorisés à dispenser cette sensibilisation devront remplir des conditions prévues par arrêté. Cette dernière pourra être adaptée en fonctions des formations et sensibilisations déjà effectuées.
Aucun délai de réalisation n’est imposé par le législateur. Selon nous, sa volonté est que tout salarié puisse bénéficier de cette formation avant de quitter définitivement le monde de l’entreprise.
Sources : Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (JO du 20)
