Comment bénéficie-t-on du dispositif d’activité partielle de longue durée ?

22 Avr 2021

Ce qu'il faut retenir

La période de neutralisation débutant au 1er novembre 2020, et devant initialement s’achevée au 31 mars 2020, vient d’être prolongée au 30 juin 2021 en raison des nouvelles restrictions sanitaires.

La période de neutralisation de l’activité partielle de longue durée est prolongée 

Applicable aux entreprises ayant mis en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.

Dispositif temporaire pouvant s’appliquer jusqu’au 30 juin 2022.

Rappel

Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée a été créé pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire en vue de préserver les emplois des salariés.

Il concerne les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité en leur permettant de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés et de recevoir au titre de ces heures chômées une allocation versée par l’Etat, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi (décret n°2020-926 du 28 juillet 2020).

L’accès au dispositif est conditionné à la signature d’un accord collectif. La réduction de l’horaire ne peut excéder 40 % de l’horaire légal, appréciée par salarié sur la durée totale du dispositif. Le dispositif peut être mis en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Lors du 2nd confinement, il a été décidé que la période de réduction d’activité comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 n’était pas prise en compte dans la durée de l’accord d’APLD.

L’employeur verse alors à son salarié une indemnité équivalente à 70 % de la rémunération brute par heure chômée, soit 84 % de son salaire net horaire, dans la limite de 4,5 Smic[1].

L’allocation versée à l’employeur est, elle, de 60 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic[2]. L’employeur subira ainsi un reste à charge de 15 %.

Attention, le taux de l’allocation sera majoré à 70 % en vue de correspondre au taux de l’allocation de droit commun, lorsque l’entreprise appartient aux secteurs dits « protégés ».

NB : les alternants rémunérés en dessous du Smic bénéficient d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure. Le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée.

[1] Taux plancher fixé à 8,11€ de l’heure

[2] Taux plancher fixé à 7,23€ de l’heure

La période de neutralisation débutant au 1er novembre 2020, et devant initialement s’achevée au 31 mars 2020, vient d’être prolongée au 30 juin 2021 en raison des nouvelles restrictions sanitaires.

L’Analyse de notre Juriste

La date de fin de la période de neutralisation a été reportée du 31 mars au 30 juin 2021.
Ainsi, la période de confinement qui s’étend du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 est exclue :

  • De l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail (fixée à 40 % de la durée légale du travail),
  • De la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD (de 24 mois maximum).

Cette mesure permet de prolonger les effets du dispositif d’APLD au-delà de la période maximale fixée à 24 mois, pour un temps supplémentaire de 8 mois, jusqu’à présent. Il n’est donc pas nécessaire que l’entreprise dépose une demande d’activité partielle de droit commun pendant cette période.

La neutralisation s’applique automatiquement aux accords conclus depuis le 16 décembre 2020.

Téléchargez notre Tableau Récapitulatif des taux d’activité partielle de longue durée applicables à votre situation

Cas pratique d’une activité partielle de longue durée

L’employeur de Virgile, n’appartenant pas à un secteur protégé, met en place le dispositif spécifique d’APLD en application d’un accord de branche. La réduction de l’horaire de travail est fixée à 3 heures par semaine. Virgile travaille en principe 35 heures par semaine avec un taux horaire fixé à 30 €.

Le montant de l’indemnité versée à Virgile sera de 21 € (70 % x 30) par heure non travaillée. Le montant de l’allocation versée à son employeur sera de 18 € (60% x 30), soit un reste à charge de 3 € par heure.

Et chez Unit RH ?

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Sources : Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité (JO du 13),

Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 1er avril)

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