Quelles vérifications effectuer pour l’emploi d’un salarié étranger ?

16 Avr 2021

Ce qu'il faut retenir

Un décret du 31 mars 2021 vient simplifier les modalités relatives à l’emploi d’un salarié étranger. Il clarifie les documents et titres de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle sans solliciter d’autorisation et ceux qui doivent faire l’objet au préalable ou être associés à sa détention. Il modifie également les conditions de demande et de délivrance des autorisations de travail.

L’autorisation de travail liée à l’emploi d’un salarié étranger

Applicable aux employeurs au titre des modalités d’emploi de leur salarié étranger. 

Applicable à compter du 1er avril 2021.

Rappel

L’employeur désirant embaucher un salarié étranger doit vérifier s’il a le droit de travailler en France. Le salarié doit être titulaire d’une autorisation de travail s’il n’est pas originaire d’un pays membre de l’Espace Économique Européen, de la Suisse, de Monaco, d’Andorre ou de Saint-Marin. 

Dans le cadre de la réforme globale de l’immigration professionnelle, la gestion du service de main d’œuvre étrangère confiée au ministère du travail est transférée aux services du ministère de l’intérieur. Ce transfert s’accompagne d’une simplification réglementaire et d’une dématérialisation des procédures.

L’Analyse de notre Juriste

La clarification des documents nécessitant une autorisation d’emploi ou non

Les salariés étrangers dispensés d’autorisation de travail sont ceux listés au nouvel article R. 5221-2 du Code du travail. Il s’agit notamment des ressortissants des Etats membres de l’UE, des salariés détachés, des titulaires de la carte de résident, des titulaires de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « vie privée et familiale », des titulaires de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », « salarié détaché ICT », « étudiant », « bénéficiaire de la protection subsidiaire », des titulaires d’un visa d’une durée supérieure à 3 mois.

Les salariés étrangers qui bénéficient d’une autorisation de travail préalable et peuvent exercer s’ils sont titulaires d’un titre de séjour sont ceux listés au nouvel article R. 5221-3, I du Code du travail. Il s’agit notamment des titulaires d’une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire », « salarié » et des titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier ». 

Les salariés étrangers devant disposer d’une autorisation de travail en plus de leur titre sont ceux listés au nouvel article R. 5221-3, II du Code du travail. Il s’agit notamment des titulaires d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « étudiant » et des titulaires de l’attestation délivrée au demandeur d’asile.

Nouveaux critères à l’examen des demandes

Le décret redéfinit les critères d’examen pour la délivrance de l’autorisation de travail en recentrant le contrôle sur l’opposabilité de la situation de l’emploi (liste des métiers en tension actualisée au 1er avril 2021 – consultable sur l’arrêté cité ci-dessous, offre publiée trois semaines auprès de Pôle emploi et n’ayant pu être pourvue, etc.), le niveau de rémunération (respect du Smic et des minimas conventionnels) et le respect par l’entreprise de ses obligations légales.

On ne cherche désormais plus à satisfaire à une adéquation emploi-diplôme-expérience. De même,  le critère de comparabilité des conditions d’emploi et de rémunération à l’étranger a été supprimé.

La dématérialisation de la demande d’autorisation

Depuis le 6 avril, les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger sont faites par l’employeur et s’effectuent en ligne sur le site administration-etrangers-en-France.interieur.gouv.fr. 

La liste des pièces à fournir à l’appui de la demande, consultable sur l’arrêté cité ci-dessous, est également simplifiée.

Et chez Unit RH ?

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Sources : Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger, Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail (JO 1er avril)

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