Dans le cadre du conflit ukrainien, le Conseil de l’Union Européenne a instauré, à compter de sa décision du 4 mars 2022, que tout déplacé ukrainien postérieurement au 24 février 2022 soit placé sous protection temporaire, ce qui donne automatiquement autorisation de travail dans l’Etat d’accueil.
Rappel
L’employeur désirant embaucher un salarié étranger doit vérifier s’il a le droit de travailler en France. Le salarié doit être titulaire d’une autorisation de travail s’il n’est pas originaire d’un pays membre de l’Espace Économique Européen (EEE), de la Suisse, de Monaco, d’Andorre ou de Saint-Marin.
Dans le cadre de la réforme globale de l’immigration professionnelle, la gestion du service de main d’œuvre étrangère confiée au ministère du travail est transférée aux services du ministère de l’intérieur. Ce transfert s’accompagne d’une simplification réglementaire et d’une dématérialisation des procédures.
Emplois d’un salarié étranger : L’Analyse de notre Juriste
L’ensemble des documents nécessitant une autorisation d’emploi ou non
Les salariés étrangers dispensés d’autorisation de travail sont ceux listés au nouvel article R. 5221-2 du Code du travail. Il s’agit notamment des ressortissants des Etats membres de l’UE, des salariés détachés, des titulaires de la carte de résident, des titulaires de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « vie privée et familiale », des titulaires de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », « salarié détaché ICT », « étudiant », « bénéficiaire de la protection subsidiaire », des titulaires d’un visa d’une durée supérieure à 3 mois.
Les salariés étrangers qui bénéficient d’une autorisation de travail préalable et qui peuvent exercer lorsqu’ils sont titulaires d’un titre de séjour sont ceux listés au nouvel article R. 5221-3, I du Code du travail. Il s’agit notamment des titulaires d’une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire », « salarié » et des titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier ».
Les salariés étrangers devant disposer d’une autorisation de travail en plus de leur titre sont ceux listés au nouvel article R. 5221-3, II du Code du travail. Il s’agit notamment des titulaires d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « étudiant » et des titulaires de l’attestation délivrée au demandeur d’asile.
La procédure de demande des autorisations de travail
Pour embaucher un salarié étranger, l’employeur doit procéder à la demande d’autorisation de travail pour le salarié concerné au moins deux mois avant l’embauche du salarié. Sa demande doit être réalisée auprès du préfet de département, qui dispose de deux mois à compter du dépôt de la demande pour donner sa réponse. Au terme de ce délai, l’absence de réponse est considérée comme un refus.
Dans le cas où le salarié possède déjà un titre l’autorisant à travailler, l’employeur doit effectuer la vérification auprès du préfet au moins deux jours ouvrables avant l’embauche effective du salarié. L’administration dispose du même délai pour donner une réponse explicite et en cas de refus, la décision doit être justifiée et mentionner les voies de recours possibles. A défaut de réponse dans les deux jours, la demande est considérée acceptée et l’employeur est libéré de son obligation de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail.
L’immatriculation du salarié étranger
Si l’autorisation de travail est accordée, l’employeur doit ensuite immatriculer le salarié auprès de la CPAM ou de la MSA. Le salarié doit lui fournir un titre de séjour et un document d’état civil permettant de l’identifier et présentant des garanties d’authenticité suffisantes.
Si les documents sont validés par la CPAM, elle fournit au salarié un numéro d’identification d’attente et transmet le dossier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse qui se prononce et attribue ou non un numéro de sécurité sociale.
En revanche, si un document manque, la CPAM informe que le salarié dispose de 3 mois pour produire le document manquant. Au terme de ce délai, la CPAM effectue une mise en demeure de produire les éléments manquants sous un nouveau délai de 3 mois, sous peine qu’elle suspende les prestations et allocations accordées au salarié. Elle dispose ensuite elle-même de 3 mois pour se prononcer sur le dossier, que la production du document manquant soit possible ou non.
La dématérialisation de la demande d’autorisation
Depuis le 6 avril, les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s’effectuent en ligne sur le site administration-etrangers-en-France.interieur.gouv.fr.
La liste des pièces à fournir à l’appui de la demande, consultable sur l’arrêté cité ci-dessous, est également simplifiée.
Les possibilités du projet de loi sur l’immigration et l’intégration
Tout d’abord, ce projet de loi pourrait instituer une carte de séjour d’un an « travail dans les métiers en tension » afin de pouvoir des postes dans les secteurs demandeurs. Ces métiers se trouvent notamment dans les secteurs de la restauration ou du bâtiment, ou encore des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. *
*Pour les deux derniers secteurs, la carte de séjour serait une carte pluriannuelle spécifique. Cette carte de séjour produirait une autorisation de travail automatique, sans les démarches habituelles.
En revanche, l’employeur serait soumis à une nouvelle obligation : la formation du salarié étranger à la langue française. Cette obligation ne concerne que les salariés ne parlant pas français afin qu’ils acquièrent une niveau de français « suffisant ». Petite précision, cette formation sera à fournir sur le temps de travail.
Une autre mesure d’importance serait l’autorisation de travail fournie immédiatement pour les demandeurs d’asile originaires de pays à risque. Une liste de ces pays sera établie chaque année.
