Comment se calcule l’activité partielle pour les arrêts de travail pour «garde d’enfant» ou «personne vulnérable» ?

15 Avr 2021

Ce qu'il faut retenir

Le taux de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs au titre des salariés vulnérables et parents en garde d’enfant est porté à 70 % à partir du 1er avril 2021. L’Etat prend en charge l’intégralité de l’indemnisation versée quel que soit le secteur d’activité.

Arrêt de travail pour « garde d’enfant » ou « personne vulnérable » : le bénéfice de l’activité partielle

Applicable aux heures chômées depuis le 1er avril 2021. 

Applicable aux salariés de droit privé vulnérables ainsi qu’aux parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé sans limite d’âge faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler.

Rappel

Dans le cadre de la crise sanitaire, certains salariés ne pouvant pas télétravailler sont placés en activité partielle par leur employeur qui leur verse une indemnisation. Il s’agit des salariés vulnérables et des salariés arrêtés pour garde d’enfant. Jusqu’à présent, le taux de l’indemnité se rapportait aux taux des secteurs dont relèvent leurs employeurs. 

Ainsi, le salarié bénéficie d’une indemnité équivalente à 70 % de la rémunération brute par heure chômée, soit 84 % de son salaire net horaire, dans la limite de 4,5 Smic, ou de 100 % pour les salariés rémunérés au Smic. 

En contrepartie, et jusqu’à présent, il était prévu que l’employeur soit remboursé à hauteur de 70 % ou de 60 % de la rémunération selon qu’il appartient ou non à un secteur protégé, entrainant ainsi un éventuel reste à charge de 15 % pour certains d’entre eux. 

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches du 3 au 25 avril 2021, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un zéro reste à charge pour les employeurs de salariés dans l’incapacité de télétravailler.

L’Analyse de notre Juriste

Le taux d’allocation d’activité partielle versée aux employeurs au titre de leurs salariés vulnérables et parents en garde d’enfant passe à 70 % à compter du 1er avril 2021. Le taux plancher est ainsi revalorisé à 8,11

Selon le tableau récapitulatif du ministère (travail-emploi.gouv.fr), les employeurs bénéficient de ces modalités d’indemnisation jusqu’au 30 juin 2021 (indemnité et allocation fixée à 70 % de la rémunération). Les textes ne prévoyant, à ce jour, pas cette limitation.  

De ce fait, les employeurs ne subissent aucun reste à charge au titre des arrêts des salariés concernés, quel que soit leur secteur d’activité. 

Le salarié remettra à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. 

Téléchargez notre Tableau Récapitulatif des taux d’activité partielle applicables à votre situation

Le saviez-vous ?

Suite à la fermeture des établissements d’accueil, et ce jusqu’au 26 avril 2021, le ministère invite les employeurs à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires. Les salariés ne pouvant pas décaler leurs congés, ne disposant pas de modes de garde alternatifs et dans l’incapacité de télétravailler (qui occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de la faire du fait du nombre d’enfants à sa charge, de leur âge, des conditions de logement, etc.) pourront bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant. 

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Sources : Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (JO du 14)

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