Comment se calcule l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

12 Avr 2021

Ce qu'il faut retenir

Les juges de la Cour d’Appel de Paris ont écarté ce 16 mars 2021 l’application du barème prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail qui ne permet pas, selon eux, une indemnisation adéquate et appropriée au « préjudice subi en terme de diminution des ressources financières depuis le licenciement » compte tenu de la « situation concrète et particulière » de la salariée licenciée. 

Barème Macron écarté : l’insécurité de l’indemnité pour licenciement abusif

Applicable aux licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse, notifiés depuis le 24 septembre 2017.

Rappel

Le licenciement pour motif personnel est considéré comme abusif, injustifié, on dit également sans cause réelle et sérieuse, lorsque le motif à l’origine du licenciement n’est pas reconnu valable par le juge. Le salarié peut alors percevoir une indemnisation, à la charge de l’employeur, dont le montant varie selon son ancienneté et l’effectif de l’entreprise. Des planchers et plafonds s’imposent aux juges depuis les licenciements notifiés après le 23 septembre 2017 (article L. 1235-3 du Code du travail). 

Toutefois, dans certains cas de nullité du licenciement, le juge peut ne pas tenir compte de ces barèmes (harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire, violation d’une liberté fondamentale, etc.).

L’Analyse de notre Juriste

Plusieurs conseils de Prud’hommes s’en étaient affranchis jusqu’à ce que la Cour de Cassation viennent valider, dans un avis du 17 juillet 2019, l’utilisation du barème d’indemnité de licenciement abusif (Cass. avis 17 juillet 2019 n°19-70.010). 

Nous pensions le sujet clos, il n’en est rien ! 

Les juges de la Cour d’Appel de Paris refusent l’application du barème de l’indemnité pour licenciement abusif (dit « barème Macron ») qu’ils considèrent non compatible avec les exigences de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT et ordonnent le versement d’une indemnité qu’ils estiment appropriée. 

Ils octroient à la salariée licenciée une indemnité supérieure à 7 mois de salaire, contre 3 à 4 mois en application du barème légal (soit le double de ce qui était prévisible !), compte tenu de sa « situation concrète et particulière ». La salariée était âgée de 53 ans au jour de la rupture, et de 56 ans au jour de la décision. Les juges retiennent pour effectuer leur calcul l’effectif de l’entreprise, les circonstances de la rupture, la rémunération de la salariée, son âge, son ancienneté et sa capacité à trouver un nouvel emploi compte tenu de sa formation et de son expérience. 

Employeurs, il est bien difficile de provisionner dans de telles circonstances si même les juges n’appliquent plus le barème légal. Dans l’attente que les juges de la Cour de Cassation, idéalement en formation d’Assemblée Plénière, sécurisent ce sujet.

Et chez Unit RH ?

Lors de votre externalisation de la paie avec Unit RH, votre Gestionnaire de Paie Dédié se charge de calculer vos indemnités de rupture, produire et contrôler vos documents de sortie. Cette prestation fait partie de l’accompagnement complet que nous proposons en tant que Prestataire de Paie.

Plus d’infos sur nos offres de Paie Externalisée

Sources : Cour d’Appel de Paris, pôle 6, chambre 11, arrêt du 16 mars 2021 n°19/08721

Ces articles pourraient aussi vous intéresser

Comment remettre son attestation employeur destinée à Pôle Emploi ?

Les salariés en télétravail peuvent-ils bénéficier de titre-restaurant ?

Nos dernières actualités

Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

Le régime des arrêts de travail dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 a été prolongé à l’identique jusqu’au 30 septembre 2021 en raison de la persistance des mesures de restrictions sanitaires.L’application du dispositif d’arrêt de travail...

Abonnez-vous à notre newsletter !

Ne manquez rien de notre actualité ! Restez informé directement via votre adresse mail !

En vous abonnant à notre Newsletter, vous prenez connaissance et acceptez notre Politique de confidentialité.

Vous vous êtes abonné avec succès !