Comment calculer la contribution d’assurance chômage modulée ?

7 Avr 2021

Ce qu'il faut retenir

Le dispositif de modulation du taux de contribution patronale d’assurance chômage vient d’être rétablit. La première contribution modulée – à la baisse ou à la hausse – sera finalement applicable dès le mois de septembre 2022.

Applicable aux employeurs de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.

Exceptionnellement, au titre de la première année d’application, l’effectif sera calculé en tenant compte de la moyenne des personnes employées au cours de chacun des mois compris entre juillet 2021 et juin 2022.

Modulation de la contribution d’assurance chômage

Le taux de séparation s’appréciera sur une période de référence de 3 ans, pour une cotisation applicable du mois de mars de l’année N au mois février de l’année N+1.

Exceptionnellement, au titre de la première année d’application, applicable aux cotisations dues à compter du 1er septembre 2022.

Le taux de séparation sera déterminé à partir des fins de contrats constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Attention donc à vos comportements dès ce 2nd semestre de l’année, ils pourraient avoir un impact sur le calcul de vos cotisations de l’année prochaine !

Rappel

Afin de lutter contre la précarité et d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrat à durée indéterminée ou à allonger la durée de leur contrat à durée déterminée, le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 prévoyait de moduler la contribution patronale d’assurance chômage, fixée à 4,05 % pour le cas général, en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise. La comparaison entre le taux de séparation des entreprises et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité détermine le montant de la contribution qui devient alors « bonus » (plancher fixé à 3 %) ou « malus » (plafond fixé à 5,05 %).

L’entrée en vigueur du « bonus-malus » était initialement prévue pour le mois de mars 2021. Mais une décision du Conseil d’Etat datée du 25 novembre 2020 auxquelles se sont ajoutées les circonstances sanitaires liées à l’épidémie en ont décidées autrement.

L’Analyse de notre Juriste

Les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire seront exclus, dans un premier temps, du dispositif. Il s’agit des entreprises relevant du secteur S1 (hôtellerie-restauration, etc.).

Les intermittents du spectacle, compte tenu de leur régime spécifique d’allocations chômage, ne sont pas concernés par l’application de la contribution patronale modulée ; leur fin de contrat ne sont d’ailleurs pas prises en compte pour déterminer le taux de séparation.

Le taux de séparation et le taux de contribution seront notifiés à chaque employeur dans des conditions qui restent à définir par arrêté.

Sources :  Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage (JO du 31)

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