La réponse est OUI. Le salarié sous convention de forfait jour peut renoncer à une partie de ses jours de repos. Pour cela, son employeur doit être d’accord. L’employeur peut racheter un ou plusieurs jours de repos de son salarié. La condition est d’en majorer la rémunération d’au moins 10 % au titre des jours de travail supplémentaires. (article L. 3121-59 du Code du travail). Un accord sera établi par écrit entre l’employeur et le salarié.
La fin d’année approche et vous constatez que certains de vos salariés en convention de forfait jours n’ont pas encore pris l’intégralité de leurs jours de repos. La charge de travail restant importante, vous vous demandez si ces derniers peuvent vendre ou donner leurs congés ?
S’il n’est pas possible que le salarié donne sans contrepartie ses jours de repos à son employeur, ce dernier est, en revanche, autorisé à les lui racheter, avec son accord et en contrepartie d’une majoration de salaire.
Rappel
Petit rappel, sur le type de salarié concerné : le salarié au forfait jours.
La convention de forfait en jours est un document, pris en application d’un accord d’entreprise ou d’une convention. Celui-ci formalise les conditions permettant au salarié de travailler un certain nombre de jours par année pour l’employeur.
Le « forfait jours » peut être proposé aux salariés cadres, comme non-cadres. Ceux-ci doivent néanmoins bénéficier d’une certaine autonomie dans l‘organisation de leur emploi du temps.
Ce forfait ne peut prévoir un nombre de jours de travail supérieur à 218 jours à l’année. En contrepartie de ces jours de travail, le salarié bénéficie d’un certain nombre de jours de repos. Ce nombre est déterminé à l’avance, soit 8 au titre de 2023.
Illustration – Pour l’année 2023, le nombre de jours de repos de Virgile, salarié sous convention de forfait de 218 jours, est égal à 8. (365 jours calendaires dans l’année – (218 jours travaillés + 105 jours de repos pris les samedi et dimanche + 25 jours ouvrés de congés payés + 9 jours fériés tombant en semaine)).
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La sévérité de la mise en place de la convention de forfait jours
L’employeur peut-il racheter en cours d’année les jours de repos de son salarié sous convention de forfait jours ?
OUI, le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos, en accord avec son employeur. Effectivement, l’employeur peut racheter un ou plusieurs jours de repos de son salarié. La condition est d’en majorer la rémunération d’au moins 10 % au titre des jours de travail supplémentaires (article L. 3121-59 du Code du travail). Un accord est à établir par écrit entre l’employeur et le salarié.
Un avenant à la convention de forfait détermine le taux de majoration applicable. Il est valable pour l’année en cours. Ne pouvant être reconduit de manière tacite, cet avenant sera renouvelé chaque année.
La renonciation de ses jours de repos permet au salarié de travailler au-delà de 218 jours à l’année mais en aucun cas le nombre de jours de travail réalisé par le salarié ne doit dépasser 235 jours dans l’année. Sauf si l’accord ou la convention applicable dans l’entreprise ne prévoit une durée différente (article L. 3121-66 du Code du travail).
La convention de forfait jour : Exemple
Illustration – Par exemple, le salaire de base de Virgile est de 2 750 €/mois. Avec son employeur, ils conviennent d’un rachat de 5 de ses jours de repos sur l’année. Cela porte son nombre de jours travaillés à 223.
Le rachat, intégrant le versement d’une majoration fixé par avenant à 20 %, s’élève à 908,26 €. (((2 750 x 12) /218) x 5 x 120 %).
Le saviez-vous ?
Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, par dérogation au Code du travail, l’employeur a pu, sur l’année 2021, imposer des jours de repos à des dates déterminées par lui et modifier les dates des jours de repos déjà posés, dans la limite de 10 jours. Néanmoins, cette possibilité n’ayant pas été reconduite, l’employeur ne peut plus imposer ou modifier les dates de repos.
Le rachat des jours de repos n’est pas le seul moyen de les monétiser. Il est notamment permis au salarié de placer ses jours de repos non pris sur un compte épargne temps. Il peut également arriver que la prise de jours soit rendue impossible du fait de l’employeur, dans ce cas il y aura indemnisation du salarié.
Désormais, grâce à la loi de finances rectificative du 16 août 2022, le salarié peut renoncer, à sa demande et après accord de l’employeur, à tout ou partie de ses jours de repos acquis au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Attention : Cette possibilité n’est pas ouverte aux salariés en forfait jours.
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