L’employeur peut-il racheter des jours de repos à ses salariés sous convention de forfait jours ?

1 Avr 2021

Ce qu'il faut retenir

OUI, le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos, en accord avec son employeur. L’employeur est autorisé à racheter un ou plusieurs jours de repos de son salarié à condition d’en majorer la rémunération d’au moins 10 % au titre des jours de travail supplémentaires (article L. 3121-59 du Code du travail). Un accord sera établi par écrit entre l’employeur et le salarié.

Rappel

La convention de forfait en jours est un document, pris en application d’un accord d’entreprise ou d’une convention, qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler un certain nombre de jours par année.

Le forfait jours peut être proposé aux salariés cadres comme non-cadres qui disposent d’une autonomie dans l‘organisation de leur emploi du temps.

Ce forfait ne peut prévoir un nombre de jours de travail supérieur à 218 jours. A l’inverse, ce nombre peut être inférieur à 218. En contrepartie de ces jours de travail, le salarié bénéficie d’un certain nombre de jours de repos, déterminé à l’avance, soit 11 au titre de 2021.

La convention de forfait jour : Exemple

Pour l’année 2021, le nombre de jours de repos de Virgile, salarié sous convention de forfait de 218 jours, est égal à 11 (365 jours calendaires dans l’année – (218 jours travaillés + 104 jours de repos pris les samedi et dimanche + 25 jours ouvrés de congés payés + 7 jours fériés tombant en semaine)).  

L’employeur peut-il racheter en cours d’année les jours de repos de son salarié sous convention de forfait jours ?

OUI, le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos, en accord avec son employeur. L’employeur est autorisé à racheter un ou plusieurs jours de repos de son salarié à condition d’en majorer la rémunération d’au moins 10 % au titre des jours de travail supplémentaires (article L. 3121-59 du Code du travail). Un accord sera établi par écrit entre l’employeur et le salarié.

Un avenant à la convention de forfait détermine le taux de majoration applicable. Il est valable pour l’année en cours. Ne pouvant être reconduit de manière tacite, cet avenant sera renouvelé chaque année.

En aucun cas le nombre de jours de travail réalisé par le salarié ne doit dépasser 235 jours dans l’année, sauf si l’accord ou la convention applicable dans l’entreprise ne prévoit une durée différente (article L. 3121-66 du Code du travail).

Exemple

Le salaire de base de Virgile est fixé à 2 750 /mois. Avec son employeur, ils conviennent d’un rachat de 5 de ses jours de repos sur l’année, ce qui porte son nombre de jours travaillés à 223.

Le rachat, intégrant le versement d’une majoration fixé par avenant à 20 %, s’élève à 908,26 (((2 750 x 12) /218) x 5 x 120 %).  

Le saviez-vous ?

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, par dérogation au Code du travail, l’employeur peut imposer des jours de repos à des dates qu’il détermine et modifier les dates des jours de repos déjà posés, dans la limite de 10 jours.

La période de prise et de modification des jours ne pourra toutefois s’effectuer au-delà du 30 juin 2021, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc. 

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