Les absences du salarié pour enfant malade doivent-elles être rémunérées ?

29 Mar 2021

Ce qu'il faut retenir

L’article L. 1225-61 du Code du travail ne prévoit pas de rémunération pour le salarié absent au titre du congé enfant malade. NON, le congé légal pour enfant malade n’est pas obligatoirement rémunéré. Le salarié bénéficie donc d’une simple absence autorisée non payée. 

Absences du salarié pour enfant malade

Un salarié, qu’il soit homme ou femme, est autorisé à s’absenter de son poste pour s’occuper de son enfant malade, ou accidenté, dans certaines conditions.

Rappel

Le salarié pourra solliciter un congé auprès de son employeur sans condition d’ancienneté dès qu’il assume la charge de l’enfant malade âgé de moins de 16 ans, et sous réserve qu’il puisse justifier auprès de son employeur d’un certificat médical.

Dans le cas général, le salarié bénéficie d’un congé maximal de trois jours par an. Ce congé sera porté à cinq jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a au moins trois enfants à charge de moins de 16 ans.

L’article L. 1225-61 du Code du travail ne prévoit pas de rémunération pour le salarié absent au titre du congé enfant malade. NON, le congé légal pour enfant malade n’est pas obligatoirement rémunéré. Le salarié bénéficie donc d’une simple absence autorisée non payée. 

En revanche, le salarié relevant du régime local d’Alsace-Moselle pourra bénéficier d’un maintien de son salaire au titre de l’article L. 1226-23 prévoyant un maintien en cas de suspension du contrat pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance.

Toutefois, une disposition conventionnelle ou une décision unilatérale de l’employeur plus favorable peut tout à fait prévoir la rémunération de ce congé et/ou une durée de congé plus longue. 

Pour illustration, la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation (IDCC 2264) privée à but lucratif prévoit l’octroi d’un congé de 12 jours ouvrables par an, dont les 3 premiers sont rémunérés. Ces jours sont considérés, dans leur totalité, comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Le saviez-vous ? 

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, les salariés ne pouvant télétravailler peuvent bénéficier d’un dispositif d’arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant. Sont concernés les parents d’enfant de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés, sans limite d’âge, considéré comme cas contact à risque faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou dont l’établissement, la classe ou la section est fermée.

Sous réserve de présenter le justificatif, selon le cas de l’établissement, la municipalité ou de l’assurance maladie, ainsi qu’une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des deux parents à bénéficier d’un arrêt, l’employeur sera tenu de le déclarer et de l’indemniser au titre de l’Activité Partielle selon les modalités propres à son entreprise. 

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