L’Activité Partielle impacte-t-elle le droit aux congés payés ?

29 Mar 2021

Ce qu'il faut retenir

La totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits aux congés payés nous indique l’article R. 5122-11 du Code du travail. La réponse est donc : Non, l’activité partielle n’a aucun impact sur le nombre de jours de congés acquis par le salarié.

Rappel

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

L’employeur est ainsi autorisé à procéder :

  • soit à une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
  • soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Pendant ces périodes d’activité partielle, le contrat de travail du salarié se trouve suspendu. Pour autant, le salarié conserve certains droits, celui aux congés payés notamment.

La totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits aux congés payés nous indique l’article R. 5122-11 du Code du travail. La réponse est donc : Non, l’activité partielle n’a aucun impact sur le nombre de jours de congés acquis par le salarié.

Le nombre de jours de congés payés acquis ne pourra pas être réduit en raison de l’activité partielle ; aucune perte de jours pour le salarié concerné.

Si l’activité partielle entraine malgré tout une perte, même mineure, de rémunération, elle n’a toutefois aucun impact sur le salaire de référence de l’indemnité de congés payés. En effet, l’indemnité d’activité partielle n’intègre pas le salaire de référence, qui doit, au contraire, tenir compte des salaires fictifs qui auraient été perçus par le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle (CJUE, 13 décembre 2018, aff. 385/17).

Le saviez-vous ? 

A titre exceptionnel dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, et à condition qu’un accord ait été conclu en ce sens, un employeur peut imposer la prise d’un maximum de 6 jours de congés payés à ses salariés. Il devra pour cela prévenir les salariés concernés au moins un jour à l’avance.

La période de congés imposée ou modifiée ne pourra toutefois pas s’étendre au-delà du 30 juin 2021 (Ordonnance n°2020-1597).

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