Exonération de la taxe forfaitaire de 10 euros

13 Fév 2020

Exonération de la taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage dans 2 nouveaux secteurs d’activité.

Rappel : qu’est-ce que la taxe sur les CDD d’usage ?

Par cette mesure, le gouvernement a entendu limiter le recours aux CDD d’usage et a voulu inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs. En effet, les entreprises ont aujourd’hui la possibilité de recruter des employés via des CDD d’usage, une forme très flexible de CDD (pas de prime de précarité par exemple). Ainsi, les entreprises n’hésitent pas à utiliser ce type de contrat pour embaucher des employés pour quelques heures ou quelques jours. La taxe forfaitaire de 10 euros, due même pour un contrat de quelques heures, a pour objectif de dissuader les entreprises d’avoir recours à ce type de contrat et de proposer des contrats plus longs.

Ainsi, depuis le 1er janvier 200, l’employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 euros pour chaque CDD d’usage qu’il conclut.

Toutefois, cette taxe ne s’applique pas dans certains cas ainsi qu’il va être expliqué ci-dessous.

Les secteurs d’activités exclus du dispositif :

Depuis le 1er janvier 2020, seuls certains secteurs d’activités sont exclus du paiement de cette taxe, à savoir :

  1. Les contrats conclus avec salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle (intermittents),
  2. les ouvriers dockers occasionnels,
  3. Les CDD d’usage qui sont conclus, sous certaines conditions, par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique en raison de leur mission sont aussi exclus du dispositif,
  4. L’employeur peut également échapper à cette taxe si son entreprise relève d’un secteur d’activité couvert par une convention collective (ou accord collectif) étendue qui prévoit :
  • une durée minimale applicable à ce type de contrat ;
  • et les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

Concernant l’exception numéro 4, au 1er janvier 2020, un seul secteur d’activité remplissait les conditions pour bénéficier de l’exonération de la taxe : le secteur d’activité du déménagement.

Toutefois, un arrêté du 27 janvier 2020 publié au Journal officiel du 30 janvier 2020 fixe deux nouveaux secteurs d’activité exclus de la taxe forfaitaire de 10 euros pour les CDD d’usage. Il s’agit de :

  • l’animation commerciale (accord du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l’animation commerciale étendu par arrêté du 16 avril 2007 (et notamment ses articles 4 et 12) ;
  • l’optimisation de linéaires (accord du 10 mai 2010 portant dispositions spécifiques à l’activité d’optimisation linéaire étendu par arrêté du 19 décembre 2011 (et notamment ses articles 4-1, 12-1 et 12-2).

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