Employeur et l’emploi de personnes handicapées

10 Fév 2020

Employeur : quelles sont vos obligations au titre de l’emploi de personnes handicapées ?

De quoi s’agit-il ? Quels sont les employeurs concernés ?

Tout employeur d’au moins 20 salariés doit embaucher des personnes en situation de handicap. Cette obligation s’applique pour les entreprises de droit privé ou de droit public. L’employeur doit dans ce cas embaucher 6 % de travailleurs handicapés en se basant sur l’effectif total de son entreprise (2 % à Mayotte).

Les entreprises nouvellement créées ou celles venant d’atteindre l’effectif des 20 salariés bénéficient d’un délai de 3 ans pour respecter leur obligation d’emploi.

Quelles personnes l’employeur doit-il embaucher pour respecter son obligation ?

Les personnes concernées par l’obligation d’emploi doivent se trouver dans l’une des 7 catégories suivantes :

  • Une personne reconnue travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
  • Une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d’une rente
  • Une personne titulaire d’une pension d’invalidité dont l’invalidité réduit au moins des deux tiers sa capacité de travail
  • Un ancien militaire ou assimilé percevant une pension militaire d’invalidité
  • Un sapeur-pompier volontaire titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité
  • Une personne titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
  • Une personne percevant l’allocation adulte handicapé

Comment l’employeur doit-il effectuer le décompte de ses salariés pour respecter son obligation d’emploi ?

Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein en moyenne sur l’année dans l’entreprise.

Lorsqu’un salarié travaille au moins la moitié ou plus de la durée légale ou conventionnelle, il compte pour 1 unité (c’est-à-dire comme s’il avait été embauché à temps complet) Cette unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié effective dans l’entreprise, rapportée à l’année.

Lorsqu’un salarié travaille moins de la moitié de la durée légale (donc un temps de travail inférieur à 50 %), il compte pour ½ unité. Cette demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise rapportée à l’année.

L’employeur doit respecter un quota de 6 % de l’effectif de l’entreprise (2 % à Mayotte).

L’employeur, afin de respecter son obligation, peut employer des travailleurs handicapés par le biais de tous types de contrats (CDI, CDD, contrats aidés, contrats d’alternances, intérimaires, stages, périodes de mise en situation professionnelle…).

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : une obligation de l’employeur

Afin de contrôler qu’une entreprise a bien rempli son obligation d’emploi, toute entreprise concernée doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé. Pour cela l’employeur dispose d’un document spécifique à compléter qui s’appelle la DOETH.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l’obligation d’emploi ?

Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi il devra verser une contribution financière annuelle dépendant de l’effectif de l’entreprise (de 20 à 199 salariés : 4060 € bruts, de 200 à 749 salariés : 5075 € bruts, à partir de 750 salariés : 6090 € bruts).

Attention, l’entreprise, qui pendant une période de 3 ans n’a pas embauché de travailleurs handicapés est soumise à une contribution majorée de 15225 € peu importe l’effectif de l’entreprise.

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Nos dernières actualités

Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

Le régime des arrêts de travail dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 a été prolongé à l’identique jusqu’au 30 septembre 2021 en raison de la persistance des mesures de restrictions sanitaires.L’application du dispositif d’arrêt de travail...

Abonnez-vous à notre newsletter !

Ne manquez rien de notre actualité ! Restez informé directement via votre adresse mail !

En vous abonnant à notre Newsletter, vous prenez connaissance et acceptez notre Politique de confidentialité.

Vous vous êtes abonné avec succès !