L’employeur peut-il refuser d’équiper un véhicule de pneus neige ?

23 Jan 2020

Que prévoit la législation française ?

Actuellement, il n’existe en France aucune règlementation imposant aux véhicules de se munir de pneus neige.

Toutefois, il convient de rappeler que la loi montagne de 2016 a introduit une nouvelle disposition donnant au préfet du département autorité pour déterminer « les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale ». Toutefois, les décrets d’applications de cette loi n’ont jamais été pris.

Il n’existe donc aucune obligation de s’équiper de pneus neige en France. Toutefois, dans les zones où les pneus neige sont obligatoires (équipement imposé par un système de signalisation), les voitures doivent être dotées de pneus neige pour y circuler.

A quoi est tenu l’employeur ?

L’employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés et doit également protéger leur santé. Ainsi, un employeur ne peut pas laisser circuler un salarié dans un véhicule non adapté aux conditions hivernales (par exemple un salarié commercial travaillant en montagne).

Il appartient à l’employeur d’évaluer le risque routier pour son salarié. Il doit ensuite, une fois ces risques évalués, prendre les mesures adéquates : former le salarié à la conduite sur neige, équiper son véhicule de pneus neige, lui interdire d’utiliser le véhicule sur la neige, etc..

Par ailleurs, il est nécessaire de bien rédiger le contrat de travail du salarié et de prévoir les conditions d’utilisation du véhicule de fonction afin de se prémunir de tout risque (exemple : interdiction d’utiliser les véhicules de fonction non équipés l’hiver en montagne).

En effet, en cas d’accident l’employeur pourra être condamné pour manquement à son obligation de sécurité envers son salarié et faute inexcusable si les mesures de prévention n’ont pas été prises.

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