À compter de janvier 2020 : obligation de déclaration du statut de travailleur handicapé via la DSN

2 Jan 2020

La loi avenir professionnel est venue apporter des modifications importantes en matière d’emploi des travailleurs handicapés et notamment en matière déclarative.

Les nouvelles obligations déclaratives de l’employeur

A compter de la période d’emploi de janvier 2020, tout employeur, quels que soient ses effectifs, devra déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de ses salariés via la déclaration sociale nominative (DSN).

Ainsi, l’employeur qui emploie des travailleurs handicapés, c’est-à-dire des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devra le déclarer via le DSN.

Comment cela fonctionne-t-il ?

La déclaration se fera par voie dématérialisée tous les mois via le DSN. L’employeur doit donc veiller à ce que son logiciel de paye intègre cette mise à jour de déclaration DSN.

Ainsi, en DSN, l’employeur devra mentionner au niveau du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 », le statut BOETH du salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH – S21.G00.40.072 ».

Si la personne relève de plusieurs statuts BOETH le salarié devra choisir un seul statut et le signaler à son employeur.

Les salariés concernés :

Tous les salariés sont concernés y compris les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Ces personnes seront déclarées dans la rubrique « Nature du contrat – S21.G00.40.007 » du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » avec la nature « 29 – Convention de stage (hors formation professionnelle) » avec une rémunération à zéro.

Que faire en cas de modification du statut d’un salarié ?

Si l’employeur doit effectuer une modification du statut alors que la DSN mensuelle a déjà été envoyée, il devra l’effectuer au niveau du bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » devra être déclaré via la rubrique « Ancien statut BOETH – S21.G00.41.048 ».

Que faire en cas de reconnaissance d’un statut de travailleur handicapé en cours de mois ?

Si un salarié, déjà présent dans l’entreprise, est reconnu en cours de mois travailleur handicapé, (par exemple le 17 du mois), l’employeur devra effectuer plusieurs modifications. Tout d’abord, il devra compléter le nouveau statut dans la DSN au niveau de la rubrique « Statut BOETH S21.G00.40.072 ». Ensuite, il ne devra pas oublier de préciser la date de reconnaissance du statut de travailleur handicapé via un bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 » renseigné avec une date de modification au 17 du mois M. Enfin, il devra ajouter un « Ancien statut BOETH S21.G00.41.048 » mentionnant « 99 – Absence de statut BOETH ».

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