Fin du taux bureau au 31 décembre 2019

31 Déc 2019

Le passage du taux bureau au taux « fonctions supports de nature administrative »

​Le taux bureau : un taux réduit pour certains membres du personnel

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, certains employeurs peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leur personnel administratif : le taux bureau.

En effet, ce taux peut s’appliquer à certains salariés non exposés au risque principal lié à l’activité de l’entreprise (exemple : un comptable dans une entreprise de transport).

Mais, en 2017 une importante réforme est intervenue afin de supprimer le taux bureau qui sera remplacé par le taux « fonctions supports de nature administrative » :

Remplacement du taux bureau par le taux « fonctions supports de nature administrative »

Depuis le 2 mars 2017, le système du taux bureau a été remplacé par le taux « fonction supports de nature administrative ».

Toutefois, ce taux ne remplace pas immédiatement le taux bureau puisqu’une période transitoire a été prévue : les deux dispositifs continuent d’exister jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle le taux bureau sera définitivement supprimé.

Ainsi, le taux bureau ne sera définitivement remplacé par le taux « fonction supports de nature administrative » qu’à compter du 1er janvier 2020.

Le taux « fonction supports de nature administrative » s’applique à tous les salariés exerçant une fonction support de nature administrative. Les entreprises pouvant solliciter ce taux sont les entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et mixte (de 20 à 149 salariés).

​Comment bénéficier du taux fonction supports ?

Mais alors, que se passera-t-il en janvier 2020 lors de la disparition du taux bureau ?

Le site ameli.fr nous apporte des précisions à ce sujet.

Afin de bénéficier du taux fonctions supports, l’employeur devra, avant le 31 décembre 2019, adresser une demande à sa caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS), ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par la demande.

Les entreprises pouvant bénéficier du « taux fonctions supports de nature administrative » sont les suivantes :

  • Entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) ;
  • Entreprises en taux mixte (de 20 à 149 salariés).
  • ​Entreprises non éligibles ou ne demandant pas le taux fonctions supports

Dans deux cas, le taux fonctions supports ne sera pas appliqué :

  • cas d’une entreprise non éligible à ce dispositif (entreprise en tarification individuelle),
  • cas des entreprises ne faisant pas la demande du taux fonctions supports.

Pour ces entreprises, un seul taux (celui de l’activité principale) sera applicable aux salariés à compter du 1er janvier 2020.

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