Report du transfert aux URSSAF de la collecte de la Contribution formation professionnelle

27 Déc 2019

Quel est le système actuel ?

Actuellement ce sont les opérateurs de compétence (OPCO) qui gèrent le recouvrement de la Contribution formation professionnelle. Ainsi, les employeurs effectuent leurs versements auprès de leur OPCO compétent.

Que prévoit la loi avenir professionnel ?

La loi avenir professionnel est venue réformer ce point puisqu’elle prévoit qu’à partir du 1er janvier 2021 la collecte de la contribution formation doit être transférée aux URSSAF.

Les choses doivent fonctionner de la manière suivante : les contributions doivent être recouvrées par l’URSSAF mais les collectes doivent être effectuées par les OPCO au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 pour assurer la transition. Puis à partir du 1er janvier 2021, la collecte de la contribution doit être transférée définitivement à l’URSSAF et les employeurs devront effectuer leur versement auprès de l’URSSAF.

Report d’un an du transfert de la collecte de la contribution de formation professionnelle aux URSSAF

Le mardi 29 octobre dernier, la Ministre du travail Muriel PENICAUD a annoncé que le transfert de la collecte de la contribution de formation professionnelle aux URSSAF était reporté d’un an. En effet, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le gouvernement avait prévu la possibilité de repousser l’échéance par décret. La ministre du travail confirme donc que ce report sera utilisé. Attention, le texte n’étant pas encore définitivement voté le délai peut encore être modifié puisque le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoir un report possible de 2 ans.

La ministre du travail s’est exprimée dans les termes suivants : « Nous avons prévu de retarder d’un an ce transfert à la demande de l’URSSAF. Cela ne pose aucun problème opérationnel de transition, puisque les OPCO savent gérer en attendant (…). La raison, c’est que l’on confie beaucoup de missions nouvelles à l’URSSAF. Nous avons écouté leurs sollicitations. »

Concrètement, cela signifie qu’actuellement les employeurs doivent continuer d’effectuer leurs versements auprès de leur OPCO en attendant que cette compétence soit transmise aux URSSAF, en principe au 1er janvier 2022 (attention, le texte n’a pas encore été définitivement voté ainsi qu’il a été expliqué ci-dessus).

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