Publication d’une instruction de la DGT relative à la mise en œuvre de la visite médicale des apprentis

20 Déc 2019

Rappel du dispositif

Rappelons avant toute chose que les apprentis doivent effectuer une visite d’information et de prévention (VIP) au plus tard dans les deux mois qui suivent la prise de poste. Pour les apprentis mineurs, la VIP doit avoir été effectuée avant la prise de poste.

Cette VIP est habituellement réalisée par le service de santé au travail (SST). Toutefois, ce service est parfois débordé et ne peut réaliser la VIP dans les temps.

C’est pour cette raison que la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 est venue permettre aux employeurs de faire passer la VIP de leur apprenti par un médecin exerçant en ambulatoire, c’est-à-dire un médecin exerçant en cabinet médical ou centre médical, généraliste ou spécialiste.

Ce dispositif s’applique pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021. Il s’agit d’une mesure expérimentale.

Une instruction n° DGT/CT1/2019/226 du 21 octobre 2019 est venue préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Visite d’information et de prévention : les apprentis concernés par l’expérimentation

Tout d’abord, l’expérimentation ne concerne que la visite réalisée lors de l’embauche. Les autres visites seront réalisées par le service de santé au travail.

L’expérimentation ne vise que les apprentis qui ne relèvent pas d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé. Par ailleurs, les apprentis relevant de l’enseignement agricole ou du secteur maritime ne sont pas concernés par cette règlementation car ils relèvent de règles spécifiques en matière de suivi médical.

Si l’apprenti est concerné par l’expérimentation, l’employeur va alors saisir le service de santé au travail afin qu’il organise la VIP. Si le service de santé au travail n’est pas disponible, la VIP sera effectuée par un médecin exerçant en ambulatoire. Dans ce cas, l’employeur a l’obligation de remettre à son apprenti une fiche l’informant que cette VIP sera assurée par un médecin exerçant en ambulatoire. Cette fiche doit être fournie à l’employeur par le service de santé au travail.

Visite d’information et de prévention : les médecins concernés par l’expérimentation

Ce médecin doit être un médecin exerçant en secteur ambulatoire, c’est-à-dire exerçant en cabinet médical ou centre médical de santé. Il peut s’agir d’un médecin généraliste ou spécialiste.

Mais alors, comment l’employeur doit-il choisir ce médecin ?

L’employeur doit, en priorité, choisir un médecin ayant conclu une convention avec le service de santé dont il dépend.

Si ces médecins ne sont pas disponibles ou en l’absence de convention avec le service de santé au travail, l’employeur pourra choisir librement le médecin chargé de la VIP (par exemple, le médecin traitant de l’apprenti).

En tout état de cause, que la visite soit effectuée par le service de santé ou le médecin généraliste, le suivi de l’état de santé de l’apprenti relève de la responsabilité du service de santé au travail. Ce service doit donc ouvrir le dossier de santé de l’apprenti et y intégrer le compte rendu de la visite réalisée par le médecin.

Visite d’information et de prévention : obligations préalables à la visite pour l’employeur

L’employeur doit transmettre au médecin qui va réaliser la VIP un certain nombre d’informations et notamment :

  • la fiche de poste de l’apprenti ou documents précisant les tâches confiées et les conditions dans lesquelles elles seront réalisées ;
  • le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
  • les coordonnées du service de santé au travail dont dépend l’apprenti ;
  • le protocole établi par le service de santé au travail.

Si une convention existe entre le service de santé au travail et le médecin, l’employeur transmet ces éléments au SST qui les transmettra ensuite au médecin.

Visite d’information et de prévention : imputabilité du coût de la visite

Les frais sont pris en charge par le service de santé au travail et la facture doit donc être adressée par le médecin à ce service.

En aucun cas, l’apprenti ne doit supporter les frais de cette visite médicale ni avancer les sommes.

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