Mise en place du CSE au 31 décembre 2019 : pas de report de la date butoir

13 Déc 2019

Le 7 novembre 2019, à l’occasion d’un congrès, la ministre du Travail Muriel PENICAUD a refusé tout report de la date butoir pour la mise en place du CSE.

Explications ci-dessous.

Maintien de l’échéance du 1er janvier 2020

D’ici le 31 décembre 2019, le comité économique et social (CSE) devra avoir remplacé les instances représentatives du personnel existantes (DP, CE et CHSCT). L’institution d’un CSE est obligatoire lorsque l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ainsi, au 1er janvier 2020, les anciennes instances n’existeront plus et devront avoir été remplacées par le CSE.

Cette obligation résulte des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Pour cela, les entreprises ont dû anticiper puisque l’élection du CSE doit avoir débuté au plus tard en octobre 2019, car le premier tour doit avoir lieu au plus tard 90 jours après l’information du personnel.

Malheureusement, certaines entreprises n’ont pas anticipé et n’ont pas encore lancé leurs démarches pour élire leur CSE.

Ayant constaté cette situation, les leaders syndicaux de la CGT, FO, CFTC, CFE-CGC se sont adressés au ministère du Travail afin de solliciter un report de la date butoir de mise en place du CSE. En effet, selon ces instances, les salariés seront sanctionnés puisqu’ils n’auront plus d’instances représentatives du personnel si le CSE n’est pas élu à temps.

Mais, Muriel PENICAUD, ministre du Travail, a refusé de reporter la date butoir puisque les entreprises ont disposé d’un délai assez long (environ 2 ans et demi) pour mettre en place leur CSE.

Mais alors, que se passera-t-il pour les entreprises n’ayant pas mis en place leur CSE au 31 décembre 2019 ?

Les risques encourus pour les entreprises n’ayant pas mis en place le CSE à temps

Tout d’abord, le fait de ne pas élire un CSE est qualifié de délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Ensuite, l’employeur peut engager sa responsabilité civile si le CSE n’est pas élu. Un syndicat ou des salariés peuvent ainsi demander des dommages et intérêts à l’employeur qui s’est opposé à la mise en place du CSE.

Enfin, d’autres conséquences peuvent exister en l’absence de mise en place du CSE. Par exemple, avant de pouvoir licencier un salarié déclaré inapte, l’employeur doit lui proposer une offre de reclassement. Mais, pour lui proposer cette offre, l’employeur doit préalablement consulter le CSE. Or, à défaut de consultation du CSE, l’employeur s’expose à verser au salarié une indemnité minimale de 6 mois de salaire.

En conclusion, les entreprises n’ayant pas encore mis en place leur CSE doivent sans tarder organiser les élections afin que ce dernier soit mis en place au plus vite.

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