Une taxe de 10 € sur les CDD d’usage est envisagée par le projet de loi de finances pour 2020

29 Nov 2019

Une taxe de 10 € pourquoi ?

Par cette mesure, le gouvernement entend limiter le recours aux CDD d’usage et inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs. En effet, les entreprises ont aujourd’hui la possibilité de recruter des employés via des CDD d’usage, une forme très flexible de CDD (pas de prime de précarité par exemple). Ainsi, les entreprises n’hésitent pas à utiliser ce type de contrat pour embaucher des employés pour quelques heures ou quelques jours. Ainsi, la taxe forfaitaire de 10 euros, due même pour un contrat de quelques heures, a pour objectif de dissuader les entreprises d’avoir recours à ce type de contrat et de proposer des contrats plus longs.

Cette taxe serait due dès la conclusion du contrat de travail.

​Les contrats concernés :

Les contrats concernés seront les CDD d’usage (CDDU). Il s’agit de CDD conclus en vue de pourvoir des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif, il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et de son caractère temporaire (exemple : restauration, hébergement, etc)

Les contrats qui vont y échapper :

Tous les CDD d’usage ne seront pas concernés et les contrats suivants seront exclus de la réforme :

  1. Les contrats conclus avec des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma (relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage), compte tenu du fait que les employeurs sont déjà soumis à une surcontribution spécifique de 5 % pour ces contrats ;
  2. Les CDDU d’insertion conclus par les associations intermédiaires du secteur de l’insertion par l’activité économique ;
  3. Et enfin les contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels (ils relèveront d’une surcontribution de 0,5%)

Une entrée en vigueur à confirmer ;

Il ne s’agit ici que du projet de loi de finances pour 2020. Le texte doit donc encore être validé et adopté. Si tel était le cas la taxe de 10 euros entrerait en vigueur le 1er janvier 2020.

Enfin, il convient de rappeler que le projet de loi de finances prévoit également un dispositif de « bonus malus » : les entreprises qui auront le plus recours aux CDD ou aux intérimaires verront leurs cotisations chômage augmenter.

Les deux dispositifs (« bonus malus » et taxe de 10 euros) s’appliqueront cumulativement s’ils sont adoptés afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs.

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