Réduction générale des cotisations patronales : les changements apportés par le décret du 28 décembre

15 Nov 2019

Le décret du 28 décembre 2018 (décret n°2018-356) est venu renforcer la réduction générale des cotisations sociales et modifier les modalités de calcul de cette réduction.

Pour simplifier il convient de distinguer deux périodes : celle avant le 30 septembre 2019 et celle postérieure au 1er octobre 2019.

Réduction générale des cotisations patronales : les règles applicables du 1er janvier au 30 septembre 2019

Comment calculer la réduction générale des cotisations patronales ?

Le calcul de la réduction se fait sur l’année civile en multipliant la rémunération annuelle brute du salarié par un coefficient de réduction. Il convient donc avant toute chose de déterminer quel est le coefficient de réduction et c’est ce qui va être expliqué ci-dessous :

Le coefficient de réduction se détermine à partir de la formule de calcul suivante :

Coefficient = (T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]

Mais à quoi correspond le paramètre T dans la formule ci-dessus ? Le paramètre T correspond au total des cotisations et contributions patronales comprises dans le périmètre de la réduction.

Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 30 septembre 2019, le paramètre T à prendre en compte est le suivant :

  • 0,2849 pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,50% ;
  • 0,2809 pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,10 %.

Réduction générale des cotisations patronales : les règles applicables à partir du 1er octobre 2019

Le décret du 28 décembre 2018 est notamment venu apporter la modification suivante : les contributions à l’assurance chômage sont désormais intégrées à la réduction générale des cotisations patronales.

De ce fait, à partir du 1er octobre 2019, le paramètre T a fait l’objet d’une valorisation et les valeurs à retenir sont les suivantes :

  • 0,3254 pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,50 % ;
  • 0,3214 pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,10 %.

Les mêmes coefficients seront applicables à partir du 1er janvier 2020.

Situation particulière pour certaines catégories d’employés :

Attention, pour certaines catégories d’employés, le coefficient a déjà été majoré depuis le 1er janvier 2019.

Il s’agit des employés suivants :

  • par les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion ;
  • au titre des contrats d’apprentissage ;
  • au titre des contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus ou conclus par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Nos dernières actualités

Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

Le régime des arrêts de travail dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 a été prolongé à l’identique jusqu’au 30 septembre 2021 en raison de la persistance des mesures de restrictions sanitaires.L’application du dispositif d’arrêt de travail...

Abonnez-vous à notre newsletter !

Ne manquez rien de notre actualité ! Restez informé directement via votre adresse mail !

En vous abonnant à notre Newsletter, vous prenez connaissance et acceptez notre Politique de confidentialité.

Vous vous êtes abonné avec succès !