L’employeur peut-il imposer un préavis à la salariée qui démissionne à la fin de son congé maternité

31 Oct 2019

Démission en vue de travailler dans une autre entreprise :

Dans ce cas, la salariée doit effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.

Démission pour élever son enfant :

Dans ce cas, aucun préavis ne doit être effectué. En effet, toute salariée est en droit de démissionner pour élever son enfant sans avoir à effectuer de préavis. L’employeur ne pourra en aucun cas exiger une indemnité de rupture du contrat en arguant du fait que le préavis n’a pas été effectué.

La démission doit intervenir au cours de l’une des deux périodes suivantes :

– soit à l’issue du congé maternité,

– soit dans les 2 mois suivant la naissance de l’enfant.

Même si aucun préavis ne doit être effectué, la salariée doit respecter certaines règles en vue de démissionner. Elle doit informer son employeur au moins 15 jours avant la fin de son congé qu’elle rompt son contrat de travail. Cette information doit être effectuée par LRAR ou par remise en main propre contre récépissé.

Il convient enfin de préciser qu’après sa démission, la salariée bénéficie d’une priorité de réembauche si elle en fait la demande. La salariée devra alors adresser la demande de priorité de réembauche à son employeur dans l’année qui suit la rupture du contrat de travail, par LRAR ou remise en main propre contre récépissé.

Démission pendant la grossesse :

Nous avons analysé ci-dessus les cas de démission après l’accouchement. Mais qu’en est-il pendant la grossesse ?

Pendant la grossesse, une salariée peut démissionner sans avoir à effectuer de préavis. Tout comme pour le cas précédent de démission en vue d’élever un enfant, aucune indemnité de rupture de contrat de travail pour non réalisation du préavis ne devra être versée.

Aucune procédure légale n’est imposée pour informer l’employeur de la démission, même s’il est plus prudent d’adresser une LRAR afin de conserver une trace.

A l’inverse du cas précédent, la salariée qui démissionne pendant la grossesse n’aura pas droit à réintégration dans l’entreprise à l’issue du congé maternité.

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