Rupture conventionnelle : les règles applicables concernant l’assistance du salarié et de l’employeur

24 Oct 2019

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de mettre un terme, d’un commun accord, au contrat de travail. Un certain formalisme doit être respecté et notamment un entretien préalable pour établir la convention de rupture.

Le salarié peut-il se faire assister lors d’une rupture conventionnelle ?

Et l’employeur ?

Un arrêt du 5 juin 2019 (Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2019, n° 18-10.901) est venu éclaircir la situation concernant l’employeur en précisant que ce dernier peut être assisté même si le salarié est seul lors de la rupture conventionnelle.

Explications ci-dessous.

Rupture conventionnelle : le salarié peut se faire assister

En application de l’article L 1237-12 du Code du travail, lors du ou des entretiens relatifs à la rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (représentant du personnel, salarié titulaire d’un mandat syndical ou tout autre salarié) ;
  • soit, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur la liste dressée par l’administration.

Rupture conventionnelle : l’employeur peut se faire assister même si le salarié est seul

Deux cas se présentent à l’employeur :

– Soit le salarié est assisté d’une personne lors de l’entretien : dans cette hypothèse, l’employeur peut également se faire assister d’une personne. Cette personne peut être : une personne appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, une personne appartenant à l’organisation syndicale d’employeurs ou par un employeur relevant de la même branche.

– Soit le salarié n’est pas assisté d’une personne lors de l’entretien : dans ce cas l’employeur peut-il se faire assister ? L’arrêt du 5 juin 2019 vient nous apporter la réponse suivante : « L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien ».

Ainsi, l’employeur peut se faire assister même si son salarié se présente seul à l’entretien. Cela ne constitue pas un motif de nullité de la rupture conventionnelle sauf si cette situation a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui s’est présenté seul à l’entretien.

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