Entreprise de moins de 50 salariés : quel budget pour le CSE ?

17 Oct 2019

Le CSE est une nouvelle instance unique regroupant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Les missions du CSE, tout comme son financement, varient en fonction de la taille de l’entreprise.

Ainsi, dans les entreprises de plus de 50 salariés le CSE (conseil social et économique) dispose d’un budget. En revanche, pour les entreprises de moins de 50 salariés, aucun budget n’est attribué au CSE.

Explications ci-dessous :

​Entreprise de plus de 50 salariés : le CSE dispose d’un budget

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose de deux budgets :

  1. Tout d’abord, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement au CSE, cette subvention se calculant en fonction de la taille de l’entreprise (pour les entreprises de 50 à 2000 salariés : 0,20 % de la masse salariale brute / pour les entreprises de plus de 2000 salariés : 0,22 % de la masse salariale brute).
  2. Ensuite, l’employeur doit verser dans de nombreux cas une subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Toutefois, il existe des situations spécifiques dans lesquelles cette subvention ne doit pas être versée.

Entreprise de moins de 50 salariés : le CSE ne dispose pas de budget

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE ne dispose pas de budget et aucune subvention ne doit être versée par l’employeur au CSE ou à ses élus. En effet, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est doté de la personnalité morale, ce qui n’est pas le cas du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés puisque ce sont les représentants du personnel du CSE qui exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité. La loi ne prévoit donc pas d’instaurer un budget pour les CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Mais alors comment fonctionne le CSE sans budget ?

Les élus du CSE disposent tout de même de deux prérogatives financières :

Ils ont droit au financement de leur formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail par l’employeur.

Par ailleurs, l’employeur doit mettre à leur disposition les moyens matériels pour leur permettre d’accomplir leurs missions (local, matériel, documentation juridique, etc)

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