Les modalités d’indemnisation des salariés démissionnaires : les nouvelles règles applicables

10 Oct 2019

Pour rappel, un salarié qui démissionne n’a pas droit en principe de toucher les allocations chômage. Toutefois, la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 est venue ouvrir le droit à l’indemnisation chômage aux salariés démissionnaires selon certaines modalités. Le décret d’application du 26 juillet 2019 a été publié au journal officiel le 28 juillet 2019 et ce décret vient nous préciser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle réforme.

​L’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires : rappel des dispositions de la loi Avenir professionnel

Les salariés démissionnaires auront droit à l’assurance chômage s’ils remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

  1. Avoir travaillé dans la même entreprise pendant les 5 dernières années,
  2. Et avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation et/ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise et présentant un caractère réel et sérieux.

La loi Avenir professionnel vient également préciser que le salarié qui envisage de se lancer dans de telles démarches doit avant toute chose (et donc avant sa démission) solliciter un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CEP l’aidera à monter son projet professionnel et l’aiguillera dans les démarches à suivre. C’est ensuite un autre organisme, la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), qui prendra le relai et qui déterminera si son projet présente ou non un caractère réel et sérieux.

Si le projet est validé, le versement des allocations chômage sera contrôlé par Pôle emploi dans les 6 mois suivant le versement afin de vérifier la réalité des démarches accomplies et la mise en œuvre du projet.

Le décret du 26 juillet 2019 est venu, quant à lui, apporter des précisions sur le déroulement de la procédure en vue de la mise en place de l’indemnisation.

​Les conditions de mise en place de l’indemnisation : des précisions apportées par le décret qui s’appliqueront dès le 1er novembre 2019

​Etape 1 : demande d’attestation par le salarié

Le salarié doit adresser à la CPIR sa demande d’attestation du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Cette demande devra être adressée à la CPIR dont le salarié relève (lieu de résidence principale ou lieu de travail).

Un arrêté à paraître fixera le contenu de cette demande et la liste des pièces à y joindre.

Cette demande sera recevable à condition que le salarié n’ait pas démissionné de son emploi avant la demande de CEP.

​Etape 2 : examen du dossier

Une fois la demande reçue, la CPIR l’examinera afin de se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la demande.

Les critères d’appréciation du caractère réel et sérieux varient selon la nature du projet :

– Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, la demande est examinée en fonction des critères suivants :

  • La pertinence du projet de reconversion ;
  • Les caractéristiques du métier souhaité ;
  • La pertinence de la formation envisagée et les modalités de financement envisagées ;
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

– Pour les projets de création ou de reprise d’une entreprise, la demande est examinée en fonction des critères suivants :

  • Les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
  • Les besoins de financement et les ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
  • Les moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.

​Etape 3 : prise de décision

Une fois le dossier examiné la CPIR rend sa décision :

– Soit elle refuse le dossier car elle estime que le caractère réel et sérieux n’est pas fondé. Dans ce cas, le salarié a possibilité d’exercer un recours gracieux contre cette décision dans un délai de 2 mois à compter de la notification. La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié et s’il s’agit d’une confirmation du refus, la décision doit être motivée.

– Soit elle accepte le dossier et considère donc que le projet présente un caractère réel et sérieux : dans ce cas, le salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour déposer sa demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi

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